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Facture : mentions obligatoires et pénalités de retard
Les mentions obligatoires d'une facture, les pénalités de retard, la franchise de TVA et le calendrier de la facturation électronique, avec les sources officielles.
À retenir : une facture porte un numéro unique en suite continue, le détail HT et TTC, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité de 40 €.
À retenir : une facture doit porter un numéro unique dans une suite continue, l'identité du vendeur et de l'acheteur, le détail HT et TTC, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Les mentions obligatoires
D'après la fiche Service-Public Entreprendre « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifiée le 11 août 2026) :
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date d'émission et numéro | Numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue. |
| Date de la vente ou de la prestation | Distincte de la date d'émission. |
| Vendeur | Entrepreneur individuel : nom, prénom, adresse, SIREN et mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Société : dénomination, SIREN, adresse du siège, forme juridique et capital. |
| Acheteur | Entreprise : nom ou dénomination. Particulier : nom complet et adresse. |
| Bon de commande | Son numéro, si l'acheteur en a établi un. |
| Désignation et prix | Pour chaque produit ou prestation : quantité, dénomination, prix unitaire HT, taux de TVA ; puis total HT et total TTC. |
| Numéro de TVA | Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, sauf pour les factures dont le total HT est inférieur ou égal à 150 €. |
| Escompte | Date de règlement et conditions d'escompte ; sans escompte, la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ». |
| Pénalités de retard | Le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel. |
| Indemnité de recouvrement | 40 €, réclamable uniquement à un client professionnel. |
Les mentions selon les cas
- Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Elle concerne notamment les micro-entrepreneurs sous les seuils : voir la fiche sur les documents commerciaux d'une micro-entreprise et le simulateur de plafonds micro et TVA.
- Activité artisanale : références de l'assurance professionnelle, coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique, lorsque cette assurance est obligatoire.
- Client particulier : pour certains biens, la facture doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans).
- Autres cas : auto-liquidation de la TVA, éco-participation, copie privée, auto-facturation.
Délais de paiement et pénalités de retard
Selon la fiche délais de paiement entre professionnels (vérifiée le 7 août 2026) :
- Le délai de droit commun est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Les professionnels peuvent en convenir un autre, par exemple 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, à indiquer dans les conditions générales de vente ou à convenir entre eux.
- Les pénalités de retard sont dues pour chaque jour de retard. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % d'après la fiche. Elle recommande le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026, 12,40 % au 2e semestre 2026.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €, une seule fois par facture impayée, même en cas de paiement partiel.
- L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société, doublées en cas de récidive.
La facturation électronique
La fiche indique un déploiement progressif à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; les PME et les micro-entreprises sont concernées à partir du 1er septembre 2027. Quatre nouvelles mentions devront figurer : le SIREN du client s'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour la taxe d'après les débits. Le générateur de facture propose déjà le SIREN du client, l'adresse de livraison et la nature de l'opération.
Conservation et sanctions
Les fiches lues ne détaillent pas la durée de conservation des factures. Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable ou sur impots.gouv.fr avant de vous fixer.
Votre checklist de facture
Questions fréquentes
Que doit contenir une facture ?
Un numéro unique, les dates d'émission et de prestation, l'identité du vendeur et de l'acheteur, la désignation, les prix HT et TTC, le taux de TVA, l'escompte, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité de recouvrement de 40 €.
Quel taux de pénalités de retard indiquer ?
Au minimum trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % d'après Service-Public Entreprendre. La fiche recommande 12,40 % pour le 2e semestre 2026 (taux BCE majoré de 10 points).
L'indemnité de 40 € est-elle due par un particulier ?
Non, elle ne peut être réclamée qu'à un client professionnel.
Que mettre sur une facture en franchise de TVA ?
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sans TVA sur la facture.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, d'après la fiche Service-Public Entreprendre.
Sources
- Service-Public Entreprendre, mentions obligatoires sur une facture (F31808, 11 août 2026)
- Service-Public Entreprendre, délais de paiement et pénalités de retard (F23211, 7 août 2026)
- Service-Public Entreprendre, documents commerciaux d'une micro-entreprise (F36008, 8 décembre 2025)
Pour aller plus loin
Les informations de cette page sont indicatives et n'ont pas de valeur juridique. Les règles peuvent varier selon votre commune et votre activité : confirmez-les auprès de votre mairie, de la CCI ou d'un professionnel avant d'engager des frais. Cette page est indépendante : aucun produit n'y est vendu ni recommandé.