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Micro-entrepreneur 2026 : cotisations, plafonds et TVA
Taux de cotisations, ACRE, versement libératoire, plafonds de chiffre d'affaires et franchise de TVA : les règles 2026 du micro-entrepreneur, avec leurs sources officielles.
À retenir : en micro-entreprise, les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Il n'y a pas de charges à déduire, mais pas de déduction de frais non plus.
1. Les taux de cotisations en 2026
Les cotisations sociales se calculent en appliquant un taux au chiffre d'affaires, selon l'activité :
- Vente de marchandises : 12,3 %
- Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 21,2 %
- Professions libérales non réglementées (BNC) : 25,6 %
- Professions libérales relevant de la Cipav : 23,2 %
Exemple : 3 000 € de prestations BIC donnent 636 € de cotisations (21,2 %) et 2 364 € restants avant charges professionnelles et impôt.
2. L'ACRE : des cotisations réduites de 25 %
L'ACRE réduit les cotisations de 25 % : vous payez 75 % du taux normal (par exemple 15,9 % au lieu de 21,2 % en prestations BIC). Elle dure jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité. Depuis 2026, elle n'est plus automatique : il faut la demander à l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début d'activité.
3. Le versement libératoire de l'impôt
Cette option permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations : 1 % du chiffre d'affaires pour la vente, 1,7 % pour les prestations BIC, 2,2 % pour les libérales BNC. Elle est soumise à une condition de revenu du foyer fiscal.
4. Les plafonds de chiffre d'affaires
Pour rester en micro-entreprise en 2026, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services. En activité mixte, 203 100 € au total dont 83 600 € au plus pour les services. Un dépassement une seule année ne fait pas perdre le régime ; deux années consécutives font sortir du régime au 1er janvier de l'année suivante.
5. La franchise de TVA
La franchise en base dispense de facturer la TVA : seuils de 85 000 € (vente, seuil majoré 93 500 €) et 37 500 € (services, seuil majoré 41 250 €). Au-delà du seuil majoré, la franchise cesse dès la date du dépassement.
6. Utiliser les simulateurs
Calculer mon net de micro-entrepreneur
Voir aussi : plafonds et TVA, tarif journalier (TJM) et calcul de TVA HT/TTC.
7. Sources officielles
- economie.gouv.fr : cotisations sociales des micro-entreprises
- economie.gouv.fr : seuils de chiffre d'affaires
- economie.gouv.fr : franchise de TVA
- entreprendre.service-public.gouv.fr : ACRE
Questions fréquentes
Quel est le taux de cotisations d'un micro-entrepreneur ?
Depuis le 1er janvier 2026 : 12,3 % (vente), 21,2 % (prestations BIC), 25,6 % (libérales non réglementées, BNC) ou 23,2 % (libérales Cipav) du chiffre d'affaires.
Le versement libératoire est-il pour tout le monde ?
Non : c'est une option soumise à une condition de revenu du foyer fiscal. Elle se paie en même temps que les cotisations, à hauteur de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires selon l'activité.
Un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Pas tant qu'il reste sous les seuils de la franchise en base : ses factures portent alors la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Information : ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles doivent être vérifiées à la date de votre situation, auprès des organismes cités.