Plafonds micro-entreprise et franchise de TVA 2026
Comparez votre chiffre d'affaires annuel aux plafonds de la micro-entreprise et aux seuils de la franchise en base de TVA.
À savoir avant de vous fier au résultat
Deux seuils distincts
Le plafond du régime micro (impôt et cotisations) et le seuil de franchise de TVA sont indépendants : on peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
Année de création
Les seuils sont calculés au prorata des jours d'activité la première année. Ce simulateur n'applique pas ce prorata.
Cas non calculés
Activité mixte pour la TVA, hébergement, consommation sur place, avocats, auteurs et artistes-interprètes (règles ou seuils spécifiques) : voir les sources officielles.
Mon chiffre d'affaires dépasse-t-il les seuils ?
Seuils 2026
| Activité | Plafond micro | TVA : seuil | TVA : seuil majoré |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | 203 100 € | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 83 600 € | 37 500 € | 41 250 € |
Questions fréquentes
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise en 2026 ?
203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services (BIC ou BNC). En activité mixte, 203 100 € au total dont 83 600 € au plus pour les services (source : economie.gouv.fr, fiche du 25 février 2026).
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond ?
Un dépassement une seule année ne fait pas perdre le régime : il continue l'année suivante. Un dépassement deux années consécutives entraîne la sortie du régime au 1er janvier de l'année suivante (source : economie.gouv.fr).
Quels sont les seuils de la franchise de TVA ?
85 000 € (seuil) et 93 500 € (seuil majoré) pour la vente de marchandises, 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (sources : economie.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr).
Sources officielles
Voir aussi
Dernière vérification des paramètres : . Estimation indicative, sans valeur juridique. Méthode et sources · À propos