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Faire un devis : mentions obligatoires, secteurs concernés et modèle
Quand le devis est obligatoire, ce qu'il doit contenir, ce qu'il engage et comment passer à la facture, avec un modèle à adapter et les sources officielles.
À retenir : signé par les deux parties, le devis vaut contrat. Il est obligatoire dans plusieurs secteurs (bâtiment, déménagement, services à la personne au-delà de 100 € par mois), sous peine d'amende jusqu'à 3 000 € ou 15 000 €.
Avant de lire : les règles dépendent de votre métier et de votre client (particulier ou professionnel). Ce guide résume les fiches officielles ; la fiche sur les activités soumises à devis date de 2022 : confirmez-la avant de l'appliquer à votre secteur. Ce n'est pas un conseil juridique.
Un devis, c'est quoi ?
Le devis est une offre de contrat : il engage le professionnel dès que le client l'accepte, et le client n'est engagé qu'après sa signature. D'après Service-Public (fiche vérifiée le 16 octobre 2026), une fois signé par les deux parties, le devis vaut contrat, avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux » écrite par le client avant sa signature, et un exemplaire original daté et signé pour chacun.
Quand le devis est-il obligatoire ?
Selon la fiche « devis obligatoire : activités concernées » (vérifiée le 9 septembre 2022) :
| Secteur | Règle indiquée |
|---|---|
| Bâtiment et équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, couverture, serrurerie, isolation, dératisation, alarmes, etc.) | Devis obligatoire, sans seuil. Informer le client qu'il peut conserver les pièces remplacées. |
| Déménagement | Devis obligatoire et gratuit. |
| Location de véhicules sans chauffeur (moins de 3,5 tonnes) | Devis obligatoire et gratuit. |
| Optique médicale, audioprothèses | Devis gratuit en double exemplaire, copie conservée au moins 1 an. |
| Services à la personne | Obligatoire si le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC ; en dessous, à la demande du consommateur. Conservation 1 an. |
| Produits de compensation de la perte d'autonomie | Obligatoire à partir de 500 € TTC, pour une location dépassant la base de remboursement, ou sur mesure. |
| Chirurgie esthétique | Obligatoire à partir de 300 € ou avec anesthésie générale, avec mentions manuscrites. |
| Prestations funéraires | Obligatoire pour les opérateurs concernés, conservé au moins 2 ans en cas de commande. |
Pour la plupart des secteurs, le défaut de devis expose à une amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (société). Pour les autres métiers (conseil, création, commerce, événementiel…), le devis n'est pas imposé par cette liste, mais il reste recommandé comme preuve.
Les mentions à porter, étape par étape
Pour les travaux chez un particulier, la fiche liste les mentions suivantes :
- La date du devis.
- L'identité et l'adresse de l'entreprise.
- Le nom du client et le lieu des travaux.
- La nature exacte des travaux et le détail des prestations (quantités, prix unitaires).
- Le taux horaire de main-d'œuvre TTC, la durée estimée et les frais de déplacement.
- Les montants totaux HT et TTC, avec le taux de TVA.
- La durée de validité du devis.
- La gratuité du devis ou son coût (à annoncer avant de le faire).
- Le traitement des déchets et son coût, si les travaux en produisent.
Les mentions précises varient selon le secteur : reportez-vous à la fiche de votre activité sur Service-Public Entreprendre.
Modèle de devis à adapter
Pour un devis prêt à envoyer, utilisez notre générateur de devis gratuit (PDF et Word).
Ce modèle regroupe les mentions courantes. Il n'est pas un modèle légal : adaptez-le à votre secteur.
DEVIS n° ...... Date : ..../..../........ Durée de validité : ...... jours / jusqu'au ..../..../........ Devis gratuit (ou : devis payant, montant : ...... €) Prestataire : nom ou raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN/SIRET, numéro de TVA (si applicable), assurance professionnelle et zone couverte (si artisan) Client : nom, adresse de facturation, lieu d'exécution Objet : nature exacte de la prestation ou des travaux Date de début prévue : ...... Durée estimée : ...... Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (taux) | Total HT .......... | ...... | ...... | ...... | ...... Main-d'œuvre : taux horaire TTC ...... Frais de déplacement : ...... Traitement des déchets (si concerné) : ...... Total HT : ...... TVA : ...... Total TTC : ...... Acompte demandé : ...... (préciser : acompte ou arrhes) Conditions de paiement : ...... Mention de TVA si franchise en base : à reprendre de la fiche officielle. Bon pour accord, date et signature du client :
Acompte ou arrhes ?
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Engagement | Ferme pour les deux parties | Chacun peut renoncer |
| Client qui annule | Perd la somme versée | Perd les arrhes |
| Professionnel qui annule | Rembourse et peut devoir des dommages et intérêts | Rembourse le double |
À défaut de précision dans le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes. Précisez-le donc par écrit.
Le délai de rétractation de 14 jours
Aucun délai si le client signe dans les locaux de l'entreprise. En cas de vente à distance ou de démarchage à domicile, le client dispose de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela ne s'applique pas aux travaux d'urgence (une fuite d'eau, par exemple). Le client peut utiliser nos modèles de lettres.
Du devis à la facture
La facture reprend les éléments du devis et ajoute des mentions : numéro unique en suite chronologique continue, date de vente ou de fin de prestation, identité du vendeur (SIREN, forme juridique, capital pour une société), date d'échéance, taux des pénalités de retard et, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Service-Public Entreprendre, fiche vérifiée le 11 août 2026). Les micro-entrepreneurs ont des mentions propres : la fiche renvoie vers une page distincte. Les nouvelles mentions liées à la facturation électronique entrent en vigueur par étapes, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises selon cette fiche.
Et selon votre métier ?
- Bâtiment, artisanat, dépannage : devis obligatoire et détaillé ; pour les travaux de structure, l'assurance décennale doit figurer au contrat. Voir nos guides pour créer son entreprise dans le bâtiment.
- Services à la personne : seuil de 100 € par mois.
- Déménagement, location de véhicules : devis gratuit obligatoire.
- Autres prestations (communication, formation, photographie, événementiel) : pas d'obligation de devis dans la fiche, mais utile pour cadrer le prix, le calendrier et les conditions.
Votre checklist avant d'envoyer un devis
Questions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour tous les métiers ?
Non. Il est obligatoire pour certains secteurs listés par l'administration (bâtiment et équipement de la maison, déménagement, location de véhicules, services à la personne au-delà de 100 € par mois, etc.). Pour les autres, il reste recommandé.
Un devis signé vaut-il contrat ?
Oui. Signé par les deux parties, il vaut contrat. Le client écrit « bon pour accord » ou « bon pour travaux » avant sa signature.
Le devis est-il gratuit ?
En général oui, mais l'entreprise doit annoncer avant de l'établir s'il est payant. Pour plusieurs secteurs (déménagement, location de véhicules, optique, services à la personne), la fiche indique qu'il est gratuit.
Que risque-t-on sans devis obligatoire ?
Une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société, selon la fiche officielle.
Peut-on se rétracter après avoir signé un devis ?
Pas si la signature a eu lieu dans les locaux de l'entreprise. En cas de démarchage à domicile ou de vente à distance, le délai est de 14 jours calendaires, hors travaux d'urgence.
Sources
- Service-Public Entreprendre, devis obligatoire : activités concernées (F31144, 9 septembre 2022)
- Service-Public, devis ou contrat avant travaux chez un particulier (F2533, 16 octobre 2026)
- Service-Public Entreprendre, mentions obligatoires sur une facture (F31808, 11 août 2026)
Pour aller plus loin
Les informations de cette page sont indicatives et n'ont pas de valeur juridique. Les règles peuvent varier selon votre commune et votre activité : confirmez-les auprès de votre mairie, de la CCI ou d'un professionnel avant d'engager des frais. Cette page est indépendante : aucun produit n'y est vendu ni recommandé.