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Contrat d'apprentissage : conditions, démarches et droits
Âge, durée, démarches de l'employeur, congés et rupture : les règles du contrat d'apprentissage d'après la fiche officielle Service-Public, avec une checklist.
À retenir : l'apprentissage s'adresse aux 16-29 ans (dérogations possibles), dure de 6 mois à 3 ans et peut être rompu librement par écrit pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
L'essentiel en un coup d'oeil
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Âge | De 16 ans (dérogation possible à 15 ans après la 3e) à 29 ans révolus. Jusqu'à 35 ans dans certains cas, sans limite pour certaines situations comme une reconnaissance de travailleur handicapé. |
| Durée | Contrat à durée déterminée de 6 mois à 3 ans, ou CDI débutant par une période d'apprentissage. Jusqu'à 4 ans pour un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau. |
| Congés | 5 semaines de congés payés par an, plus 5 jours ouvrables rémunérés pour préparer les examens. |
| Rupture libre | Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, par écrit, à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti. |
| Salaire | Un pourcentage du Smic qui dépend de l'âge et de l'année du contrat : voir le simulateur de salaire d'apprenti. |
1. Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?
L'apprenti doit avoir 16 ans au minimum, avec une dérogation possible pour un jeune de 15 ans qui a terminé la classe de troisième. L'âge maximal est 29 ans révolus (30 ans moins un jour). Il peut monter à 35 ans dans certains cas, par exemple pour préparer un diplôme supérieur au précédent ou après une rupture indépendante de la volonté de l'apprenti ; il n'y a pas de limite d'âge pour certaines situations, dont celle d'un apprenti reconnu travailleur handicapé. Consultez la fiche Service-Public pour votre cas.
2. Trouver un employeur et une formation
Il faut un employeur qui signe le contrat et un centre de formation (CFA) qui vous accueille. Une lettre de candidature claire aide : voir notre modèle de lettre de candidature en apprentissage.
3. Le contrat et les démarches de l'employeur
- Le contrat est écrit, signé par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur).
- L'employeur le transmet à son OPCO au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat. L'OPCO dispose ensuite de 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière.
- L'apprenti a le statut de salarié : le temps passé en CFA compte comme du temps de travail.
4. Combien gagne un apprenti ?
La rémunération est un pourcentage du Smic qui augmente avec l'âge et l'année du cycle. Pour les 21-25 ans, le montant est le plus élevé entre un pourcentage du Smic et le minimum conventionnel. Le simulateur de salaire d'apprenti applique le barème 2026 et renvoie ses sources. Le salaire de l'apprenti bénéficie d'exonérations de cotisations salariales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu dans les limites indiquées par la fiche officielle.
5. Temps de travail et congés
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Apprenti majeur | 35 heures par semaine, heures supplémentaires possibles. Le temps en CFA est du temps de travail effectif. |
| Apprenti mineur | 35 heures par semaine et 8 heures par jour au maximum, deux jours de repos consécutifs, travail de nuit interdit et, en principe, pas de travail le dimanche ni les jours fériés. |
| Congés payés | 5 semaines par an ; l'employeur fixe la période de prise. |
| Examens | 5 jours ouvrables rémunérés, le mois précédant les épreuves. |
| Moins de 21 ans | Possibilité de demander un congé supplémentaire sans solde, jusqu'à 30 jours ouvrables par an. |
6. Rompre le contrat
- Dans les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise : rupture par écrit, à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti.
- Après ces 45 jours : rupture d'un commun accord par écrit ; ou à l'initiative de l'apprenti après saisine du médiateur ; ou par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme du contrat, avec un préavis d'un mois ; ou par l'employeur dans des cas précis (faute grave, inaptitude, force majeure, exclusion définitive du CFA).
Aides à l'embauche : les montants changent souvent, je ne les reprends pas ici. Les employeurs trouveront les aides en vigueur sur la fiche Service-Public, qui renvoie vers la fiche entreprise.
Votre checklist d'apprenti
Questions fréquentes
À quel âge peut-on être apprenti ?
De 16 ans à 29 ans révolus. Une dérogation existe à 15 ans pour un jeune qui a terminé la troisième, et la limite monte à 35 ans dans certains cas, sans limite pour certaines situations comme un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Combien de temps dure un contrat d'apprentissage ?
De 6 mois à 3 ans pour un contrat à durée déterminée, jusqu'à 4 ans pour un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau. Le contrat peut aussi être à durée indéterminée, avec une période d'apprentissage au début.
Peut-on rompre un contrat d'apprentissage ?
Oui, librement et par écrit pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Ensuite, la rupture suppose en général un accord commun ou une procédure précise (médiateur, diplôme obtenu, faute grave).
Un apprenti a-t-il des congés payés ?
Oui, 5 semaines par an, et 5 jours ouvrables rémunérés pour préparer ses examens. Avant 21 ans, il peut aussi demander jusqu'à 30 jours ouvrables de congé sans solde par an.
Qui transmet le contrat d'apprentissage à l'OPCO ?
L'employeur, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat. L'OPCO dispose ensuite de 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière.
Comment calculer le salaire d'un apprenti ?
C'est un pourcentage du Smic selon l'âge et l'année du contrat, avec le minimum conventionnel pour les 21-25 ans si plus favorable. Utilisez le simulateur de salaire d'apprenti de SimuDroit pour le barème 2026.
Sources
- Service-Public, fiche « Contrat d'apprentissage » (F2918, vérifiée le 8 septembre 2026)
- SimuDroit, simulateur de salaire d'apprenti (barème 2026)
Pour aller plus loin
Les informations de cette page sont indicatives et n'ont pas de valeur juridique. Les règles peuvent varier selon votre commune et votre activité : confirmez-les auprès de votre mairie, de la CCI ou d'un professionnel avant d'engager des frais. Cette page est indépendante : aucun produit n'y est vendu ni recommandé.