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Artisan du bâtiment : se mettre à son compte quand on est salarié, la feuille de route

Mis à jour le 30 octobre 2026

De la qualification au premier chantier : les étapes, les organismes à contacter et les points de vigilance pour quitter son poste en bon termes.

À retenir : avant tout chantier à votre compte, trois choses sont obligatoires : une qualification dans votre métier (diplôme ou trois ans d'expérience), une assurance décennale pour les travaux concernés et l'immatriculation de l'entreprise. Et pour partir sans vous fâcher avec votre employeur, mieux vaut prévoir sa sortie que la subir.

Cette feuille de route suit l'ordre des étapes. Pour chacune : ce qu'il faut faire, qui contacter, où se renseigner. Elle s'adresse à un salarié du bâtiment (peintre, maçon, couvreur, mais aussi plaquiste, carreleur, menuisier…) qui veut se lancer.

Étape 1 : vérifier sa qualification

Les métiers du bâtiment sont des activités réglementées. Il faut justifier d'une qualification : un CAP, un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur inscrit au RNCP, ou trois ans d'expérience effective dans le métier (salarié, indépendant ou dirigeant), qui donnent droit à une attestation délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA). Exercer sans qualification est puni de 7 500 € d'amende.

• À faire : rassembler diplômes et certificats de travail ; si vous n'avez pas de diplôme, demander l'attestation de qualification à la CMA de votre département.
• Qui contacter : la CMA, qui vous renseigne aussi sur le statut d'artisan.

Étape 2 : connaître ses obligations envers son employeur

Tant que votre contrat dure, vous restez tenu à un devoir de loyauté, même sans clause écrite : discrétion, ne pas nuire à l'employeur, ne pas lui faire concurrence. Concrètement :

• le cumul d'un emploi salarié et d'une activité indépendante n'est possible que sans clause d'exclusivité, hors temps de travail et sans concurrence avec l'employeur ;
• un artisan ne peut pas travailler avec la clientèle de son employeur sans son accord (article L. 131-1 du Code de l'artisanat) ;
• en cas de manquement, le licenciement pour faute grave est possible. La Cour de cassation l'a admis pour un menuisier salarié devenu micro-entrepreneur dans le même secteur, même sans clause de non-concurrence et avec une activité modeste (arrêt du 14 janvier 2026, non publié).

Vérifiez votre contrat, votre convention collective et le règlement intérieur : clause d'exclusivité, de non-concurrence, de confidentialité. Après le départ, une clause de non-concurrence ou de confidentialité peut continuer de s'appliquer.

Étape 3 : choisir comment partir

Congé pour création d'entreprise, le détail : la demande indique la date de départ, la durée et l'activité de la future entreprise, et s'envoie par un moyen qui date l'envoi (courrier ou courriel avec accusé de réception). L'employeur peut accepter, reporter de 6 mois au maximum ou refuser dans certains cas ; sans réponse sous 30 jours, l'accord est réputé donné. Un refus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours. Au retour, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire, à rémunération au moins équivalente ; prévenez l'employeur au moins 3 mois avant la fin du congé.

Pour les droits au chômage selon le mode de départ, voir démission et chômage, l'indemnité de rupture conventionnelle et la démission pour reconversion.

Étape 4 : en parler à son patron, dans les règles

• Prévenir tôt et franchement. Un départ annoncé avec un calendrier (date, durée du préavis ou du congé) se négocie mieux qu'un départ découvert par surprise.
• Ne pas démarcher ses clients ni utiliser son matériel, ses devis ou ses contacts : c'est la ligne rouge en matière de loyauté.
• Garder une trace écrite des échanges et des demandes (congé, rupture, démission).
• Anticiper le préavis : calculez sa durée selon votre situation.

Étape 5 : choisir son statut

La micro-entreprise est la plus simple pour démarrer ; la société protège davantage mais demande plus de formalités et de coûts. Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise sont de 203 100 € (vente, hébergement) et 83 600 € (services) en 2026. Le comparatif complet est dans le guide choisir son statut, et ce simulateur estime vos cotisations et votre net. Les plafonds et la TVA : simulateur de plafonds.

Étape 6 : s'assurer avant le premier chantier

• Assurance décennale : obligatoire avant le début des travaux qui touchent à la solidité de l'ouvrage, quelle que soit la forme juridique ; elle couvre les dommages apparaissant dans les 10 ans après la réception. L'attestation figure sur les devis et factures. Sans assurance : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Le salarié, lui, est couvert par l'assurance de son employeur : c'est une charge nouvelle à chiffrer.
• Cas du peintre : la décennale est obligatoire pour les travaux touchant à la solidité (isolation par l'extérieur, bardage, réparation de fissures, terrasse…), facultative pour la peinture décorative intérieure simple ; dans ce cas, une responsabilité civile professionnelle est recommandée.
• Responsabilité civile professionnelle : à souscrire avant l'ouverture du premier chantier ; elle couvre les dommages causés à des tiers.
• Qui contacter : un assureur ou un courtier spécialisé dans le bâtiment ; demandez plusieurs devis et précisez exactement les travaux que vous ferez.

Étape 7 : immatriculer l'entreprise

• La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), entre un mois avant le début d'activité et 15 jours après.
• Vous obtenez un numéro SIREN, un SIRET et un code APE (par exemple 43.91B pour la couverture, 43.34Z pour la peinture).
• Pièces : attestation de qualification si nécessaire, déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Le stage de préparation à l'installation n'est plus obligatoire.
• Les cotisations sont versées à l'Urssaf, avec une période de 90 jours sans cotisations au démarrage hors micro, selon Service-Public.

Étape 8 : aides et financement

Étape 9 : premiers chantiers

• Devis obligatoire, avec mentions précises (détail des prestations, taux de TVA, durée de validité, assurance décennale, gestion des déchets). L'absence de devis expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (entreprise individuelle) ou 15 000 € (société).
• Note ou facture : une note pour les particuliers pour toute prestation supérieure à 25 € TTC, conservée 2 ans ; une facture complète pour les professionnels, conservée 10 ans.
• Déchets de chantier : tri à la source et apport en points de reprise adaptés.
• Chiffre d'affaires : à déclarer à l'Urssaf (mensuel ou trimestriel en micro-entreprise). Surveillez les plafonds de la micro-entreprise et de la TVA.

Étape 10 : si vous embauchez un jour

Dès le premier salarié : déclaration préalable à l'embauche, contrat de travail, registre unique du personnel, document unique d'évaluation des risques, convention collective du bâtiment, et carte BTP pour chaque salarié intervenant sur chantier (amende jusqu'à 4 000 € par salarié en cas de manquement).

La checklist à garder

• ☐ J'ai vérifié que je justifie d'un diplôme ou de trois ans d'expérience (attestation CMA si besoin)
• ☐ J'ai relu mon contrat : exclusivité, non-concurrence, confidentialité
• ☐ J'ai choisi ma sortie : congé, temps partiel, rupture conventionnelle ou démission
• ☐ J'ai fait chiffrer l'assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle
• ☐ J'ai choisi mon statut
• ☐ Je suis immatriculé (SIREN, SIRET, code APE)
• ☐ J'ai demandé l'ACRE dans les 60 jours
• ☐ Mes devis et factures portent les mentions obligatoires

Sources

• Service-Public Entreprendre : maçon, conditions d'accès et d'exercice
• Service-Public Entreprendre : peintre en bâtiment
• Service-Public Entreprendre : couvreur
• Bpifrance Création : artisan du bâtiment
• Service-Public Entreprendre : cumuler salarié et micro-entrepreneur
• Service-Public Entreprendre : devoir de loyauté (Cass. soc., 14 janvier 2026)
• Service-Public : congé pour création ou reprise d'entreprise
• Service-Public Entreprendre : ACRE
• France Travail : ARCE
• France Travail : les aides pour financer son projet

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• Micro-entrepreneur 2026 : cotisations, plafonds et TVA
• Démission et chômage

Questions fréquentes

Faut-il un diplôme pour s'installer comme maçon, peintre ou couvreur ?

Oui : ces métiers du bâtiment sont des activités réglementées. Il faut un CAP, un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur enregistré au RNCP, ou à défaut trois ans d'expérience dans le métier (comme salarié, indépendant ou dirigeant), validés par une attestation de la chambre de métiers et de l'artisanat. Exercer sans qualification est puni d'une amende de 7 500 €.

Puis-je monter mon entreprise en restant salarié de mon patron ?

C'est possible seulement si votre contrat n'a pas de clause d'exclusivité, si l'activité est exercée en dehors de votre temps de travail et si elle ne concurrence pas votre employeur. Dans le même métier, c'est rarement le cas : la Cour de cassation a validé un licenciement pour faute grave dans une situation de ce type, même sans clause de non-concurrence (arrêt du 14 janvier 2026, non publié). Le congé pour création d'entreprise est la voie la plus sûre.

L'assurance décennale est-elle obligatoire dès le premier chantier ?

Pour les travaux qui touchent à la solidité de l'ouvrage, oui : elle doit être souscrite avant le début des travaux, et l'attestation figure sur les devis et factures. Le défaut d'assurance est puni de 75 000 € d'amende et de six mois d'emprisonnement. Pour un peintre, elle est facultative pour la peinture décorative intérieure simple, mais une responsabilité civile professionnelle reste recommandée.

Garde-t-on le chômage si on démissionne pour créer son entreprise ?

En principe non. Une démission pour un projet de création ou de reprise d'entreprise ne peut ouvrir droit à l'ARE que si le projet est réel et sérieux et validé par Transitions Pro avant la démission, avec 1 300 jours travaillés dans les 60 mois précédents. Une rupture conventionnelle, qui suppose l'accord de l'employeur, ouvre droit à l'ARE sous les conditions habituelles.

Combien de temps peut durer un congé pour création d'entreprise ?

Selon Service-Public, à défaut d'accord collectif, jusqu'à 1 an, renouvelable une fois pour 1 an. Il faut 24 mois d'ancienneté et une demande au moins 2 mois avant le départ. Le congé n'est pas rémunéré et vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire à votre retour.

L'ACRE est-elle automatique ?

Non, depuis 2026. Il faut la demander à l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début d'activité. Pour un micro-entrepreneur, les cotisations sont réduites de 25 % : par exemple, le taux de 21,2 % passe à 15,9 %.

Information : ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles doivent être vérifiées à la date de votre situation, auprès des organismes cités.

Vous êtes en période d'essai ? La rupture suit des règles propres : calculez la fin de votre période d'essai.