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Quittance de loyer : obligation, mentions et paiement partiel
Ce que la loi impose au bailleur, les mentions à porter sur la quittance et le cas du paiement partiel, avec le générateur gratuit.
À retenir : la quittance est gratuite pour le locataire qui la demande et distingue le loyer des charges. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu.
À retenir : le propriétaire doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande. Elle détaille les sommes payées en distinguant le loyer des charges. En cas de paiement partiel, un reçu est dû.
Ce que dit la loi
Selon la fiche Service-Public « Quittance de loyer : comment l'obtenir ? » (vérifiée le 25 août 2025) :
- le bailleur, l'agence immobilière ou le bailleur social doit remettre la quittance gratuitement, lorsque le locataire la demande ;
- la quittance détaille les sommes payées en distinguant le loyer des charges ;
- même si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le bailleur doit lui remettre un document ;
- l'envoi par e-mail est possible si le locataire a donné son accord ;
- la fiche renvoie vers une lettre type de demande de quittance et un modèle de quittance.
Ces règles viennent de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande » et, en cas de paiement partiel, « le bailleur est tenu de délivrer un reçu » (Légifrance). La page que j'ai lue sur Légifrance affiche l'ancienne version du texte (en vigueur de 1989 à 2009) : la fiche Service-Public, plus récente, fait foi pour les mentions.
Quelles mentions mettre sur la quittance
| Mention | Pourquoi |
|---|---|
| Bailleur et locataire | Identifier les deux parties. |
| Adresse du logement loué | Rattacher la quittance au bon logement. |
| Période de location | Une quittance correspond à une période de paiement, en général un mois. |
| Loyer et charges séparés | Exigé par la loi : la quittance distingue le loyer des charges. |
| Somme reçue, date et mode de paiement | Preuve du paiement. |
| Reste dû, si paiement partiel | Pour que le reçu ne vaille pas quittance du tout. |
| Date et signature du bailleur | Authentifie le document. |
Ces mentions (hors « loyer et charges séparés », qui est dans la loi) sont les usages habituels : le texte ne les liste pas. Le modèle de lettre de l'ANIL aide à demander une quittance.
Paiement partiel : reçu et non quittance
Si le locataire paie moins que le total, le bailleur délivre un reçu qui mentionne la somme reçue et ce qui reste dû. Le générateur change automatiquement le titre en « reçu de paiement partiel » quand la somme reçue est inférieure au total.
Locataire : comment obtenir sa quittance
- Demandez-la au bailleur ou à l'agence, par e-mail ou par courrier : elle est gratuite.
- Si vous préférez le papier, précisez-le : l'envoi par e-mail suppose votre accord.
- En cas de refus, gardez la trace de votre demande.
Les locataires qui demandent des aides au logement ont souvent besoin de quittances : voir notre guide APL.
Bailleur : établir ses quittances
Vous pouvez établir la quittance à la main, sur un traitement de texte ou avec le générateur de quittance de loyer. Remplissez les montants, choisissez le mois et téléchargez le PDF. Pensez à garder une copie.
Votre checklist de quittance
Questions fréquentes
Le propriétaire est-il obligé de fournir une quittance de loyer ?
Oui, lorsque le locataire la demande : il doit la remettre gratuitement (Service-Public, article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Que doit détailler une quittance de loyer ?
Les sommes payées, en distinguant le loyer des charges.
Qu'est-ce qu'un reçu de paiement partiel ?
Le document que le bailleur doit délivrer lorsque le locataire ne paie qu'une partie du loyer et des charges : il indique la somme reçue et le reste dû.
Peut-on recevoir la quittance par e-mail ?
Oui, si le locataire a donné son accord.
La quittance prouve-t-elle que le loyer est payé ?
Elle atteste du paiement de la somme indiquée pour la période concernée. Pour un paiement partiel, c'est le reçu qui l'atteste.
Sources
- Service-Public, quittance de loyer : comment l'obtenir ? (F35247, 25 août 2025)
- Légifrance, article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version affichée : 1989-2009)
- ANIL, modèle de lettre de demande de quittance de loyer
Pour aller plus loin
Les informations de cette page sont indicatives et n'ont pas de valeur juridique. Les règles peuvent varier selon votre commune et votre activité : confirmez-les auprès de votre mairie, de la CCI ou d'un professionnel avant d'engager des frais. Cette page est indépendante : aucun produit n'y est vendu ni recommandé.