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Frais de notaire à l'achat : composition, barème et estimation
Ce que contiennent les frais de notaire, le barème officiel des émoluments et où lire le taux des droits de mutation de votre département.
À retenir : les émoluments du notaire sont réglementés, mais les droits de mutation dépendent du département. Lisez le tableau officiel avant de chiffrer votre achat.
Ce que contiennent les « frais de notaire »
Selon Service-Public (fiche vérifiée le 5 août 2026), ils regroupent :
- les émoluments : la rémunération réglementée du notaire, identique quel que soit le notaire choisi ;
- les honoraires : services non réglementés (conseil juridique, cession de fonds de commerce, bail commercial), négociés librement ;
- les débours : sommes avancées pour votre compte (documents, copies) ;
- les droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités, TVA comprise.
La plus grande part n'est pas la rémunération du notaire : ce sont les droits et taxes reversés aux collectivités et à l'État.
Le barème des émoluments pour un achat
| Tranche du prix | Taux |
|---|---|
| 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| 6 500 à 17 000 € | 1,596 % |
| 17 000 à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
ExemplePour un bien à 200 000 €, Service-Public indique 1 995,25 € HT d'émoluments, plus 20 % de TVA. Au-delà de 150 000 €, le notaire peut accorder une remise, sous conditions.
Estimer les émoluments du notaire
Estimation sur le barème des émoluments en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Les débours, honoraires, la contribution de sécurité immobilière et d'éventuelles remises ne sont pas inclus.
Les droits de mutation : le taux dépend du département
Le taux de la taxe départementale varie selon le département et selon la situation (primo-accédant, par exemple). L'administration fiscale publie le tableau par département, applicable au 1er mai 2026 : tableau officiel des taux (impots.gouv.fr, PDF). Lisez le taux de votre département dans ce tableau avant de saisir le champ facultatif du calcul ci-dessus.
À vérifier : je ne reprends pas de taux national unique, car le tableau officiel montre des taux différents selon les départements et des dispositions spécifiques (primo-accédants, mesures temporaires). Un notaire peut vous remettre une estimation chiffrée gratuite avant la signature.
Votre checklist avant l'achat
Questions fréquentes
Le notaire est-il libre de fixer ses émoluments d'achat ?
Non : pour une vente immobilière, les émoluments sont réglementés et identiques quel que soit le notaire. Les honoraires de conseil, eux, sont négociés librement.
Le notaire peut-il faire une remise ?
Pour une opération supérieure à 150 000 €, il peut accorder une remise totale ou partielle sur ses émoluments si certaines conditions sont réunies, et elle doit profiter de la même façon à tous ses clients.
Pourquoi les frais de notaire varient-ils selon le département ?
Parce que les droits de mutation sont fixés en partie par le département. Le tableau officiel de l'administration fiscale donne les taux applicables.
Sources
- Service-Public, frais de notaire (F17701, vérifiée le 5 août 2026)
- Direction générale des finances publiques, taux des droits de mutation par département au 1er mai 2026 (PDF)
Pour aller plus loin
Les informations de cette page sont indicatives et n'ont pas de valeur juridique. Les règles peuvent varier selon votre commune et votre activité : confirmez-les auprès de votre mairie, de la CCI ou d'un professionnel avant d'engager des frais. Cette page est indépendante : aucun produit n'y est vendu ni recommandé.