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Budget 2027 : ce qui est proposé et ce qui est voté
Les mesures du projet de budget 2027 qui touchent les salariés, retraités et locataires, avec leur statut au 1er novembre 2026.
À retenir : le budget n'est pas voté : les votes de l'Assemblée sont des votes de première lecture. L'abattement des retraités et l'imposition des indemnités journalières ont été supprimés, les heures supplémentaires relevées à 15 000 €.
Point au 1er novembre 2026 : le projet de budget 2027 est encore en discussion. Les votes de l'Assemblée nationale sont des votes de première lecture, non définitifs : le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances est prévu le 3 novembre 2026 et le texte passera ensuite par le Sénat. Cette page est mise à jour à chaque étape.
Les mesures, avec leur statut
| Mesure | Proposition du gouvernement | Où en est-on |
|---|---|---|
| Abattement de 10 % des retraités | Plafond ramené de 4 439 € à 3 000 € | Supprimé : en commission des finances le 7 octobre, puis en séance le 15 octobre |
| Indemnités journalières (affections de longue durée, accidents du travail) | Imposition à 50 % pour les ALD, totale pour les accidents du travail et maladies professionnelles | Supprimé en séance le 14 octobre |
| Heures supplémentaires | Exonération jusqu'à 7 500 € par an | Relevé par les députés : exonération jusqu'à 15 000 € à partir de 2027 (15 octobre) |
| Prime carburant de l'employeur | Plafond de 1 000 € pour 2026 seulement | Prolongée en 2027 par les députés (15 octobre) |
| Indemnités de rupture | Plafond unique de 48 060 € | Licenciements exclus (14 octobre) ; nouveau régime à partir du 1er janvier 2027 (15 octobre) |
| Dons familiaux d'argent | Exonération jusqu'à 50 000 € (1er janvier au 30 juin 2027) | Plafond porté à 100 000 € (16 octobre) |
| Retraites inférieures ou égales à 1 260 € | Restent indexées sur l'inflation | Proposition (article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale) : pas de vote trouvé |
| Retraites supérieures à 1 260 € | Indexation inférieure à l'inflation, fixée par voie réglementaire, sans baisse | Proposition : pas de vote trouvé |
| APL | Gel « exceptionnel » | Proposition : pas de vote trouvé |
| Allocations familiales | Gel (500 millions d'euros d'économies) | Proposition : pas de vote trouvé |
| Point d'indice des fonctionnaires | Gel | Proposition : pas de vote trouvé |
| Prêt à taux zéro | Nouveau prêt pour les ménages attendant un enfant de moins de trois ans, sous conditions de ressources | Proposition : pas de vote trouvé |
« Pas de vote trouvé » signifie que je n'ai pas vu de vote sur cette mesure dans les sources lues : elle peut avoir été votée depuis. Les sources sont la presse parlementaire et économique, pas le texte officiel : les numéros d'articles et les montants sont à confirmer sur le site de l'Assemblée nationale (projet de loi n° 3210 pour la première partie).
Ce que cela change selon votre situation
- Retraité : l'article réduisant l'abattement de 10 % a été supprimé en première lecture ; si cela se confirme, votre impôt n'est pas modifié sur ce point. Estimez-le avec le simulateur d'impôt sur le revenu. Le niveau d'indexation de votre pension reste à fixer.
- Salarié : un relèvement de l'exonération des heures supplémentaires à 15 000 € par an n'est pas encore définitif. Calculez vos heures avec le simulateur d'heures supplémentaires.
- Locataire : le gel des APL est une proposition ; voir notre guide APL pour les règles actuelles.
- En arrêt de travail : la mesure sur l'imposition des indemnités journalières a été supprimée en séance ; le gouvernement vise toutefois 1 milliard d'euros d'économies sur les indemnités journalières via une négociation avec les partenaires sociaux. Voir le simulateur d'indemnités journalières.
Les prochaines étapes
- Vote solennel de l'Assemblée sur la première partie du projet de loi de finances le 3 novembre 2026 ; en cas de vote négatif, le texte part au Sénat dans sa version initiale.
- Examen au Sénat, puis commission mixte paritaire si les deux assemblées ne s'accordent pas.
- Promulgation, en général avant la fin de l'année pour une application au 1er janvier 2027.
Je n'ai pas vérifié ce calendrier au-delà du 3 novembre : il peut évoluer.
Questions fréquentes
Le budget 2027 est-il voté ?
Pas encore : le projet de loi de finances est en cours de discussion. À l'Assemblée nationale, le vote solennel sur la première partie est prévu le 3 novembre 2026, puis le texte passe par le Sénat.
L'abattement fiscal des retraités va-t-il baisser ?
Le gouvernement proposait de ramener le plafond de l'abattement de 10 % de 4 439 € à 3 000 €. La commission des finances a supprimé cet article le 7 octobre 2026 et l'Assemblée l'a supprimé en séance le 15 octobre, en première lecture. Ce n'est pas définitif.
Les APL vont-elles être gelées ?
Un gel exceptionnel est proposé. Je n'ai pas trouvé de vote sur cette mesure à la date de cette page.
Les indemnités journalières seront-elles imposées ?
La mesure proposée (imposition à 50 % pour les affections de longue durée, totale pour les accidents du travail) a été supprimée en séance par les députés le 14 octobre 2026, en première lecture.
Que deviennent les heures supplémentaires défiscalisées ?
Le gouvernement proposait une exonération jusqu'à 7 500 € par an ; les députés ont voté un plafond de 15 000 € à partir de 2027, en première lecture.
Sources
- LCP, les principales mesures du projet de budget 2027 (1er octobre 2026, mis à jour le 5 octobre)
- Selectra, ce que les députés ont voté avant le 3 novembre (projet de loi n° 3210, première partie)
- Infonet, abattement fiscal des retraités supprimé en commission (7 octobre 2026)
Pour aller plus loin
Les informations de cette page sont indicatives et n'ont pas de valeur juridique. Les règles peuvent varier selon votre commune et votre activité : confirmez-les auprès de votre mairie, de la CCI ou d'un professionnel avant d'engager des frais. Cette page est indépendante : aucun produit n'y est vendu ni recommandé.