Projet de transition professionnelle (PTP)
Éligibilité sur l'ancienneté, rémunération pendant la formation et délai de demande.
À savoir avant de vous fier au résultat
Ce que calcule l'outil
Votre éligibilité sur l'ancienneté au projet de transition professionnelle (PTP), la rémunération pendant la formation et le délai pour déposer la demande.
Ce que l'outil ne décide pas
L'autorisation de l'employeur et l'accord de la commission paritaire (Transition Pro) dépendent de votre dossier : cohérence du projet, pertinence de la formation, perspectives d'emploi et budget disponible.
À vérifier
La rémunération se calcule sur le salaire moyen de référence des 12 derniers mois (4 derniers mois en CDD). Les règles s'appliquent aux salariés du secteur privé.
Suis-je éligible au PTP et combien serai-je payé ?
Le projet de transition professionnelle en bref
Le PTP permet à un salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession, tout en étant rémunéré. Il faut, en CDI, au moins 2 ans de travail (consécutifs ou non) dont 1 an dans l'entreprise ; en CDD, au moins 2 ans d'activité sur les 5 dernières années dont 4 mois en CDD sur les 12 derniers mois.
La rémunération est de 100 % du salaire moyen de référence jusqu'à 2 SMIC. Au-delà, elle est de 90 % pour une formation d'un an au plus (ou 1 200 heures). Si la formation dure plus d'un an, elle est de 90 % la première année puis de 60 %, sans pouvoir descendre sous 2 SMIC. Avec le SMIC en vigueur, 2 SMIC représentent 3 734,04 € brut par mois.
La demande se fait au plus tard 120 jours calendaires avant le début d'une formation à temps plein de 6 mois ou plus, et 60 jours avant dans les autres cas. L'employeur répond sous 30 jours : sans réponse, l'autorisation est réputée accordée. Il peut reporter le congé de 9 mois au maximum pour un motif lié à la production ou au fonctionnement de l'entreprise. Un modèle de demande est proposé dans la lettre de demande de congé de transition.
Sources : Service-Public.fr, projet de transition professionnelle · Transitions Pro, le PTP en bref.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier d'un projet de transition professionnelle ?
Les salariés du secteur privé, en CDI avec 24 mois d'activité dont 12 dans l'entreprise, ou en CDD avec 24 mois sur 5 ans dont 4 mois en CDD sur les 12 derniers mois.
Quelle est la rémunération pendant le PTP ?
100 % du salaire de référence jusqu'à 2 SMIC ; au-delà, 90 %, puis 60 % après un an de formation, sans descendre sous 2 SMIC.
Que peut faire l'employeur face à une demande de PTP ?
Il dispose de 30 jours pour répondre, et son silence vaut autorisation. Il peut reporter le congé de 9 mois au maximum pour un motif lié à la production ou au fonctionnement de l'entreprise.
Quelle formation est financée ?
Une formation certifiante inscrite au RNCP, dispensée par un organisme certifié Qualiopi, d'une durée maximale d'un an ou 1 200 heures.
Et ensuite ?
Voir aussi
Dernière vérification des paramètres : . Estimation indicative, sans valeur juridique. Méthode et sources · À propos