Indemnité de fin de mission en intérim
10 % de la rémunération totale brute de la mission, avec les cas où l'indemnité n'est pas due.
À savoir avant de vous fier au résultat
Ce que calcule l'outil
L'indemnité de fin de mission d'un intérimaire : 10 % de la rémunération totale brute de la mission, versée avec le dernier salaire.
Quand elle n'est pas due
Embauche en CDI par l'entreprise utilisatrice juste après la mission, mission saisonnière, rupture à l'initiative du salarié, faute grave ou force majeure, ou formation complémentaire dispensée à l'issue de la mission.
À vérifier
Une convention de branche ou un accord d'entreprise peut prévoir des règles au moins aussi favorables. Les congés payés de l'intérimaire sont versés à part : consultez votre bulletin.
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L'indemnité de fin de mission en intérim
Lorsque la mission d'un intérimaire s'achève et qu'il n'est pas embauché immédiatement en CDI par l'entreprise utilisatrice, il perçoit une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation (article L1251-32 du Code du travail). Elle est égale à au moins 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus. Elle s'ajoute au salaire et se verse avec le dernier salaire de la mission.
Elle n'est pas due en cas de CDI conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice, de formation complémentaire dispensée à l'issue de la mission, de rupture anticipée à l'initiative du salarié ou pour faute grave ou force majeure, ni pour une mission saisonnière. Une convention de branche ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable.
Sources : Code du travail, article L1251-32 · Code du travail numérique, indemnité de fin de mission.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité de fin de mission ?
Au moins 10 % de la rémunération totale brute de la mission, renouvellement compris.
Dans quels cas l'indemnité de fin de mission n'est-elle pas due ?
Embauche immédiate en CDI par l'entreprise utilisatrice, mission saisonnière, rupture à l'initiative du salarié, faute grave ou force majeure, formation complémentaire dispensée à l'issue de la mission.
Quand l'indemnité de fin de mission est-elle versée ?
Par l'entreprise de travail temporaire, avec le dernier salaire de la mission. Elle figure sur le bulletin de paie.
Et ensuite ?
Voir aussi
Dernière vérification des paramètres : . Estimation indicative, sans valeur juridique. Méthode et sources · À propos