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ACRE et CFE : demander l'exonération en créant son entreprise
L'ACRE doit désormais être demandée, et la CFE s'évite la première année à condition de déclarer. Conditions, délais et dates, d'après Service-Public.
À retenir : depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE se demande à l'Urssaf dans les 60 jours après l'ouverture de l'activité. La CFE est due dès la deuxième année ; la déclaration 1447-C-SD est à déposer avant le 31 décembre de l'année de création.
L'ACRE : une exonération temporaire de cotisations
L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) réduit les cotisations sociales au début de l'activité. Elle n'est pas automatique : depuis le 1er janvier 2026, il faut la demander, alors qu'elle était auparavant obtenue d'office (Service-Public Entreprendre, fiche vérifiée le 1er juillet 2026).
Qui peut en bénéficier ?
Il faut démarrer une activité, ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes et relever d'une situation prévue, par exemple :
- demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois ;
- bénéficiaire du RSA ou de l'ASS ;
- jeune de 18 à 25 ans (29 ans si reconnu handicapé), ou de moins de 30 ans sans ARE ;
- créateur dans un quartier prioritaire (QPV) ou une zone de revitalisation rurale (ZFRR) ;
- bénéficiaire de l'ARE ou de l'ASP après un licenciement économique (micro-entrepreneurs) ; titulaire d'un CAPE ; bénéficiaire de la PreParE.
La liste complète est sur la fiche officielle. Si votre situation n'y figure pas, vous n'y avez pas droit.
Taux et durée
| Situation | Exonération | Durée |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | 25 % (le taux appliqué est de 75 % du taux normal) | Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité |
| Autres créateurs ou repreneurs (EI, sociétés) | 25 % jusqu'à 36 045 € de revenu professionnel annuel ; dégressive entre 36 045 € et 48 060 € ; nulle à partir de 48 060 € | 12 mois |
ExemplePour un début d'activité le 3 septembre 2026, l'exonération d'un micro-entrepreneur court jusqu'au 30 juin 2027.
Comment la demander ?
- Terminer les formalités de création de l'activité.
- Micro-entrepreneur : télécharger le justificatif de création, remplir le formulaire ACRE et l'envoyer à l'Urssaf par la messagerie de votre espace en ligne, avec les justificatifs.
- Autres créateurs : demande à l'Urssaf avec le formulaire adapté (R75199 pour les indépendants hors micro-entrepreneurs, R75212 pour les mandataires sociaux assimilés salariés).
- Respecter le délai de 60 jours après l'ouverture de l'activité.
Pour un micro-entrepreneur, l'Urssaf répond sous 30 jours ; sans réponse, l'ACRE est considérée comme accordée.
La CFE : l'impôt local des entreprises
- Elle est due par toute entreprise ou personne exerçant une activité indépendante, y compris les micro-entrepreneurs et ceux qui travaillent à domicile, sauf exonération (Service-Public Entreprendre, fiche vérifiée le 2 avril 2026).
- Première année : l'entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création. Pour en bénéficier, déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre.
- Paiement : en général avant le 15 décembre quand la CFE est inférieure ou égale à 3 000 €. Au-delà, un acompte est dû entre le 26 mai et le 16 juin, puis le solde avant le 15 décembre.
- Base minimum : elle dépend du chiffre d'affaires (N-2) et de la commune, avec des plafonds par tranche. Consultez le montant applicable sur votre avis ou auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
À vérifier : la fiche consultée est une traduction automatique ; la version française fait foi. Je n'indique donc pas le tableau des bases minimales.
Votre checklist
Questions fréquentes
L'ACRE est-elle automatique en 2026 ?
Non. D'après Service-Public, depuis le 1er janvier 2026 il faut en faire la demande à l'Urssaf dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'activité.
Combien dure l'ACRE d'un micro-entrepreneur ?
Jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée, avec une exonération de 25 % des cotisations.
Un micro-entrepreneur paie-t-il la CFE ?
Oui, sauf exonération. L'entreprise est exonérée l'année de sa création, à condition de déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre.
Quand payer la CFE ?
En général avant le 15 décembre si elle est inférieure ou égale à 3 000 €. Au-delà, un acompte est dû entre le 26 mai et le 16 juin et le solde avant le 15 décembre.
Sources
- Service-Public Entreprendre, ACRE (F11677, vérifiée le 1er juillet 2026)
- Service-Public Entreprendre, CFE (F23547, vérifiée le 2 avril 2026)
Pour aller plus loin
Les informations de cette page sont indicatives et n'ont pas de valeur juridique. Les règles peuvent varier selon votre commune et votre activité : confirmez-les auprès de votre mairie, de la CCI ou d'un professionnel avant d'engager des frais. Cette page est indépendante : aucun produit n'y est vendu ni recommandé.