Demande de rupture conventionnelle à remplir
Remplissez les champs, copiez ou imprimez la lettre. Rien n'est envoyé ni conservé.
À savoir avant de vous fier au résultat
Ce que fait l'outil
Il rédige la lettre à partir de vos informations. Vous pouvez la copier, la modifier et l'imprimer.
Vos données
Tout est calculé dans votre navigateur. Rien n'est envoyé ni enregistré par SimuDroit.
À savoir
L'employeur n'est pas obligé d'accepter. La rupture conventionnelle se négocie lors d'un ou plusieurs entretiens et fait l'objet d'une convention signée, puis d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Remplissez les champs, la lettre se rédige toute seule
La lettre se met à jour pendant que vous remplissez les champs. Vous pouvez ensuite cliquer dans la lettre pour la modifier directement : attention, remplir de nouveau un champ réécrit le texte. Rien n'est envoyé ni conservé : tout reste dans votre navigateur.
Demander une rupture conventionnelle
La demande peut être faite à l'oral ou par écrit : un écrit, daté, permet de garder une trace. Elle ouvre la discussion, sans engager l'employeur. Lors des entretiens, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise (ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié). La convention fixe notamment l'indemnité, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Besoin de la rétractation d'une rupture conventionnelle et les autres courriers ? Utilisez le générateur de modèles de lettres.
Estimez l'indemnité avec le simulateur de rupture conventionnelle, puis vos droits au chômage.
Sources : Code du travail numérique · Service-Public.fr.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, il n'est jamais obligé d'accepter : la rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties.
Faut-il une lettre pour demander une rupture conventionnelle ?
Aucune forme n'est imposée, mais un écrit daté permet de garder une trace de votre demande.
Combien de temps pour se rétracter ?
15 jours calendaires après la signature de la convention.
Voir aussi
Dernière vérification des paramètres : . Estimation indicative, sans valeur juridique. Méthode et sources · À propos