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Rupture conventionnelle : étapes, délais et date de fin du contrat

Entretien, signature, rétractation, homologation : la rupture conventionnelle suit une procédure stricte, avec deux délais qu'il ne faut pas confondre. Voici les étapes dans l'ordre, la date de fin du contrat et les règles pour le chômage, vérifiées le 28 octobre 2026.

À retenir : 15 jours calendaires de rétractation après la signature, puis 15 jours ouvrables d'homologation par l'administration. Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l'homologation.

Quelles sont les étapes d'une rupture conventionnelle ?

  1. Un ou plusieurs entretiens pour vous accorder sur le principe de la rupture.
  2. Signature de la convention de rupture, en 3 exemplaires.
  3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires.
  4. Demande d'homologation à l'administration (DREETS ou DDETSPP), en ligne via TéléRC ou par formulaire papier si besoin.
  5. Homologation, puis fin du contrat à la date fixée dans la convention.

Combien d'entretiens faut-il ?

Au minimum un. Vous pouvez être assisté. Si vous l'êtes, l'employeur peut l'être aussi. La convocation se fait par écrit. Aucun motif n'est exigé pour proposer une rupture conventionnelle.

Comment fonctionne le délai de rétractation de 15 jours ?

Chaque partie peut se rétracter sans donner de motif pendant 15 jours calendaires, à partir du lendemain de la signature. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : convention signée le lundi 2 novembre 2026. Le premier jour du délai est le mardi 3 novembre. Le 15e jour est le mardi 17 novembre 2026. La demande d'homologation ne peut être envoyée qu'après cette date.

Combien de temps dure l'homologation ?

L'administration dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande. Le délai ne court donc pas pendant le délai de rétractation. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié ou chômé, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Sans réponse dans ce délai, l'homologation est acquise implicitement. Un refus doit être motivé.

Quelle est la date de fin du contrat ?

C'est la date inscrite dans la convention. Elle ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation. Il n'y a pas de préavis : le contrat continue de s'exécuter normalement jusqu'à cette date. Prévoyez donc une marge suffisante entre la signature et la date de fin.

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits. Selon France Travail, il faut notamment 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin du contrat.

Attention au différé spécifique. Si votre indemnité dépasse le minimum légal, la part supra-légale est divisée par 111,8 (valeur 2026) pour obtenir un nombre de jours de différé. Il est plafonné à 150 jours calendaires. Exemple de l'Unédic : 1 372 € de part supra-légale donnent 12 jours. S'y ajoutent un éventuel différé congés payés et un délai d'attente de 7 jours. Testez votre cas avec le simulateur chômage.

Quels documents l'employeur doit-il remettre ?

À la fin du contrat, il remet le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Ce dernier récapitule les sommes versées : salaire, indemnité de rupture et indemnité compensatrice de congés payés. Vous n'êtes pas obligé de le signer.

Quelle indemnité minimale, et quand la contester ?

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ni à celle de la convention collective si elle est plus favorable. Vous percevez aussi les sommes dues et l'indemnité de congés payés non pris. Calculez le minimum avec le simulateur de rupture conventionnelle ou le simulateur d'indemnité de licenciement.

Un recours devant le conseil de prud'hommes est possible dans les 12 mois suivant l'homologation ou le refus. Si le consentement n'était pas libre, la convention peut être annulée. Pour un salarié protégé, l'inspecteur du travail autorise la rupture à la place de l'homologation, selon une procédure distincte.

Ce guide donne des règles générales, pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre convention collective.

Sources officielles

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Questions fréquentes

Quel est le délai de rétractation d'une rupture conventionnelle ?

15 jours calendaires, à partir du lendemain de la signature de la convention. Si le dernier jour tombe un week-end, un jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Combien de temps dure l'homologation ?

L'administration a 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande. Sans réponse, l'homologation est acquise.

Quand le contrat prend-il fin ?

À la date fixée dans la convention, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation. Il n'y a pas de préavis.

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, si les conditions d'ouverture de droits sont remplies, notamment la durée d'affiliation. Une indemnité supérieure au minimum légal peut entraîner un différé d'indemnisation.

Information : ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles doivent être vérifiées à la date de votre situation, auprès des organismes cités.