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Devenir électricien à son compte : diplôme, assurance et démarches
L'électricien cumule trois exigences : qualification, décennale obligatoire et maîtrise des risques électriques, y compris quand on est indépendant.
À retenir : un électricien doit justifier d'une qualification et souscrire une décennale avant les travaux. L'habilitation électrique est obligatoire pour les salariés ; l'indépendant doit avoir un niveau de connaissance des risques équivalent et pouvoir le prouver.
L'essentiel pour s'installer comme électricien
| Point | Ce que dit Service-Public |
|---|---|
| Qualification | CAP, brevet professionnel ou diplôme de niveau égal ou supérieur (RNCP), ou 3 ans d'expérience attestés par la chambre de métiers (CMA). Amende de 7 500 € sans qualification. |
| Assurance décennale | Obligatoire avant la réalisation des travaux |
| Responsabilité civile professionnelle | À souscrire avant l'ouverture du premier chantier |
| Code APE | 43.21A |
| Immatriculation | Guichet des formalités des entreprises, entre un mois avant et 15 jours après le début d'activité |
| Devis | Obligatoire ; amende administrative jusqu'à 3 000 € (entreprise individuelle) ou 15 000 € (société) en son absence |
Ce qui est propre au métier
- Habilitation électrique : obligatoire pour les salariés au contact d'installations électriques ou à proximité (formation théorique et pratique vérifiée par l'employeur). L'indépendant n'y est pas soumis mais doit pouvoir prouver un niveau équivalent.
- Sanction : sur les chantiers du bâtiment, le non-respect des mesures de prévention du risque électrique est puni de 4 500 € (personne physique) ou 22 500 € (société).
- Décennale : la fiche cite l'exemple d'un incendie causé par une installation électrique défectueuse.
- Non traité par la fiche : les attestations de conformité des installations et les labels de qualité. Renseignez-vous auprès de la chambre de métiers.
La décennale doit être souscrite avant le début des travaux, quelle que soit la forme de l'entreprise, et couvre les dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception. L'attestation figure sur les devis et factures. Sans assurance obligatoire : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Les démarches dans l'ordre
- Vérifier sa qualification auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat, et demander l'attestation si vous avez trois ans d'expérience sans diplôme.
- Choisir son statut : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société. Le comparatif est dans le guide choisir son statut ; les cotisations se simulent avec le simulateur micro-entrepreneur.
- S'assurer : faire établir plusieurs devis de décennale et de responsabilité civile professionnelle en précisant vos travaux exacts.
- Immatriculer l'entreprise sur formalites.entreprises.gouv.fr : vous recevez un SIREN, un SIRET et le code APE 43.21A.
- Demander l'ACRE à l'Urssaf dans les 60 jours après le début d'activité si vous y avez droit.
- Établir des devis conformes avant chaque chantier, puis une facture (ou une note pour un particulier au-delà de 25 € TTC).
Toutes les étapes, avec les organismes à contacter, les aides financières (ARCE, prêts d'honneur) et la façon de quitter son employeur sans se fâcher, sont dans la feuille de route pour passer de salarié à artisan du bâtiment.
Sources
- Service-Public Entreprendre : électricien, conditions d'accès et d'exercice
- Bpifrance Création : artisan du bâtiment
Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour s'installer comme électricien ?
Oui, c'est une activité réglementée : un CAP, un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur inscrit au RNCP, ou à défaut trois ans d'expérience dans le métier (salarié, indépendant ou dirigeant) attestés par la chambre de métiers et de l'artisanat. Exercer sans qualification est puni de 7 500 € d'amende.
Un électricien indépendant a-t-il besoin d'une habilitation électrique ?
Selon Service-Public, l'habilitation est obligatoire pour les salariés. L'indépendant n'y est pas soumis, mais il doit avoir un niveau de connaissance des risques équivalent et pouvoir le prouver.
Peut-on devenir électricien à son compte en restant salarié ?
Le cumul n'est possible que sans clause d'exclusivité, hors temps de travail et sans concurrence avec l'employeur. Dans le même métier, c'est rarement le cas : le congé pour création d'entreprise est la voie la plus sûre. Le détail est dans la feuille de route du bâtiment.
Information : ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les règles de votre métier auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.