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Devenir couvreur à son compte : diplôme, assurance et démarches
Couvreur : un métier réglementé, avec des règles de sécurité strictes pour le travail en hauteur et une décennale obligatoire.
À retenir : le couvreur doit justifier d'une qualification (CAP, brevet professionnel ou trois ans d'expérience attestés par la chambre de métiers) et souscrire une décennale avant le début des travaux. Le travail en hauteur est encadré.
L'essentiel pour s'installer comme couvreur
| Point | Ce que dit Service-Public |
|---|---|
| Qualification | CAP, brevet professionnel ou diplôme de niveau égal ou supérieur (RNCP), ou 3 ans d'expérience attestés par la chambre de métiers (CMA). Amende de 7 500 € sans qualification. |
| Assurance décennale | Obligatoire avant le début des travaux |
| Responsabilité civile professionnelle | À souscrire avant l'ouverture du premier chantier |
| Code APE | 43.91B |
| Immatriculation | Guichet des formalités des entreprises, entre un mois avant et 15 jours après le début d'activité |
| Devis | Obligatoire ; amende administrative jusqu'à 3 000 € (entreprise individuelle) ou 15 000 € (société) en son absence |
Ce qui est propre au métier
- Travail en hauteur : harnais antichute ; il est interdit de travailler seul avec un harnais et de travailler en hauteur par vent fort, orage ou forte chaleur.
- Missions possibles : couverture (tuile, ardoise, zinc…), étanchéité, isolation, évacuation des eaux pluviales, fenêtres de toit, panneaux photovoltaïques, bâtiments anciens ou classés.
- Devis : obligatoire, avec l'attestation de décennale ; amende administrative jusqu'à 3 000 € (entreprise individuelle) ou 15 000 € (société) en son absence.
- Si vous embauchez : carte BTP pour chaque salarié, document unique d'évaluation des risques, convention collective du bâtiment.
La décennale doit être souscrite avant le début des travaux, quelle que soit la forme de l'entreprise, et couvre les dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception. L'attestation figure sur les devis et factures. Sans assurance obligatoire : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Les démarches dans l'ordre
- Vérifier sa qualification auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat, et demander l'attestation si vous avez trois ans d'expérience sans diplôme.
- Choisir son statut : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société. Le comparatif est dans le guide choisir son statut ; les cotisations se simulent avec le simulateur micro-entrepreneur.
- S'assurer : faire établir plusieurs devis de décennale et de responsabilité civile professionnelle en précisant vos travaux exacts.
- Immatriculer l'entreprise sur formalites.entreprises.gouv.fr : vous recevez un SIREN, un SIRET et le code APE 43.91B.
- Demander l'ACRE à l'Urssaf dans les 60 jours après le début d'activité si vous y avez droit.
- Établir des devis conformes avant chaque chantier, puis une facture (ou une note pour un particulier au-delà de 25 € TTC).
Toutes les étapes, avec les organismes à contacter, les aides financières (ARCE, prêts d'honneur) et la façon de quitter son employeur sans se fâcher, sont dans la feuille de route pour passer de salarié à artisan du bâtiment.
Sources
- Service-Public Entreprendre : couvreur, conditions d'accès et d'exercice
- Bpifrance Création : artisan du bâtiment
Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour s'installer comme couvreur ?
Oui, c'est une activité réglementée : un CAP, un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur inscrit au RNCP, ou à défaut trois ans d'expérience dans le métier (salarié, indépendant ou dirigeant) attestés par la chambre de métiers et de l'artisanat. Exercer sans qualification est puni de 7 500 € d'amende.
Un couvreur peut-il travailler seul sur un toit ?
Selon Service-Public, il est interdit de travailler seul lorsqu'on porte le harnais antichute. Organisez vos chantiers en conséquence avant de vous installer seul.
Peut-on devenir couvreur à son compte en restant salarié ?
Le cumul n'est possible que sans clause d'exclusivité, hors temps de travail et sans concurrence avec l'employeur. Dans le même métier, c'est rarement le cas : le congé pour création d'entreprise est la voie la plus sûre. Le détail est dans la feuille de route du bâtiment.
Information : ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les règles de votre métier auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.