Accueil › Mon métier › Créer son entreprise dans le bâtiment › Devenir chauffagiste à son compte
Devenir chauffagiste à son compte : diplôme, assurance et démarches
Chauffagiste : qualification, décennale et, pour les fluides frigorigènes, une attestation de capacité à renouveler.
À retenir : le chauffagiste doit justifier d'une qualification. S'il manipule des fluides frigorigènes (pompes à chaleur, par exemple), il doit aussi détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme accrédité.
L'essentiel pour s'installer comme chauffagiste
| Point | Ce que dit Service-Public |
|---|---|
| Qualification | CAP, brevet professionnel ou diplôme de niveau égal ou supérieur (RNCP), ou 3 ans d'expérience attestés par la chambre de métiers (CMA). Amende de 7 500 € sans qualification. |
| Assurance décennale | Obligatoire pour les travaux de structure, notamment la pose d'équipements indissociables (chauffe-eau, pompe à chaleur) |
| Responsabilité civile professionnelle | À souscrire avant l'ouverture du premier chantier |
| Code APE | 43.22B |
| Immatriculation | Guichet des formalités des entreprises, entre un mois avant et 15 jours après le début d'activité |
| Devis | Obligatoire ; amende administrative jusqu'à 3 000 € (entreprise individuelle) ou 15 000 € (société) en son absence |
Ce qui est propre au métier
- Attestation de capacité (fluides frigorigènes) : délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac ; les certificats délivrés après le 12 mars 2024 expirent le 12 mars 2029 ; une déclaration annuelle des quantités de fluides est exigée.
- Décennale : obligatoire pour les travaux de structure, notamment la pose d'équipements indissociables du bâtiment comme un chauffe-eau ou une pompe à chaleur.
- Convention collective : une convention du bâtiment s'applique, ou celle de l'ingénierie thermique et climatique (IDCC 998).
- Non traité par la fiche : les labels de qualité et les qualifications pour le gaz. Renseignez-vous auprès de la chambre de métiers.
La décennale doit être souscrite avant le début des travaux, quelle que soit la forme de l'entreprise, et couvre les dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception. L'attestation figure sur les devis et factures. Sans assurance obligatoire : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Les démarches dans l'ordre
- Vérifier sa qualification auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat, et demander l'attestation si vous avez trois ans d'expérience sans diplôme.
- Choisir son statut : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société. Le comparatif est dans le guide choisir son statut ; les cotisations se simulent avec le simulateur micro-entrepreneur.
- S'assurer : faire établir plusieurs devis de décennale et de responsabilité civile professionnelle en précisant vos travaux exacts.
- Immatriculer l'entreprise sur formalites.entreprises.gouv.fr : vous recevez un SIREN, un SIRET et le code APE 43.22B.
- Demander l'ACRE à l'Urssaf dans les 60 jours après le début d'activité si vous y avez droit.
- Établir des devis conformes avant chaque chantier, puis une facture (ou une note pour un particulier au-delà de 25 € TTC).
Toutes les étapes, avec les organismes à contacter, les aides financières (ARCE, prêts d'honneur) et la façon de quitter son employeur sans se fâcher, sont dans la feuille de route pour passer de salarié à artisan du bâtiment.
Sources
- Service-Public Entreprendre : chauffagiste, conditions d'accès et d'exercice
- Bpifrance Création : artisan du bâtiment
Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour s'installer comme chauffagiste ?
Oui, c'est une activité réglementée : un CAP, un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur inscrit au RNCP, ou à défaut trois ans d'expérience dans le métier (salarié, indépendant ou dirigeant) attestés par la chambre de métiers et de l'artisanat. Exercer sans qualification est puni de 7 500 € d'amende.
Faut-il une attestation pour manipuler des fluides frigorigènes ?
Selon Service-Public, oui : une attestation de capacité délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac est exigée, avec une déclaration annuelle des quantités de fluides.
Peut-on devenir chauffagiste à son compte en restant salarié ?
Le cumul n'est possible que sans clause d'exclusivité, hors temps de travail et sans concurrence avec l'employeur. Dans le même métier, c'est rarement le cas : le congé pour création d'entreprise est la voie la plus sûre. Le détail est dans la feuille de route du bâtiment.
Information : ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les règles de votre métier auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.