Rupture du contrat d'assistante maternelle
Préavis selon la durée d'accueil, date de fin estimée et indemnité de rupture (1/80 des salaires bruts) quand l'employeur retire l'enfant.
À savoir avant de vous fier au résultat
Pour qui
Pour un assistant maternel ou une assistante maternelle employé par un particulier, lorsque l'employeur met fin au contrat en retirant l'enfant. Une démission de l'assistante maternelle ne donne pas droit à l'indemnité de rupture.
Ce que calcule l'outil
La durée du préavis selon la durée d'accueil de l'enfant, la date de fin estimée, et l'indemnité de rupture : un quatre-vingtième du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, à partir de 9 mois d'accueil.
Ce qui n'est pas calculé
Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques sont exclues : saisissez uniquement les salaires bruts. Le préavis non effectué, les congés payés et les cas particuliers restent à vérifier avec votre convention ou votre relais.
Calculez votre préavis et votre indemnité de rupture
Les règles de rupture d'un contrat d'assistant maternel
Lorsque l'employeur retire l'enfant, il doit respecter un préavis qui dépend de la durée d'accueil : 8 jours calendaires avant 3 mois, 15 jours de 3 mois à moins d'un an, 1 mois à partir d'un an. Le délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre contre décharge.
L'indemnité de rupture est due si l'enfant est accueilli depuis au moins 9 mois. Elle est égale à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités non soumises à cotisations (entretien, repas, kilomètres). Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni en cas de suspension ou de retrait d'agrément, qui mettent fin au contrat sans préavis. Elle n'est pas prévue en cas de démission.
Sources : fiche DREETS Grand Est (2022) · fiche DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (2024). D'anciennes fiches mentionnent 1/120 des salaires nets après un an : ce n'est plus la règle de la convention en vigueur.
Questions fréquentes
Quelle est la durée du préavis quand l'employeur retire l'enfant ?
8 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours de 3 mois à moins d'un an, 1 mois à partir d'un an.
À partir de quand l'indemnité de rupture est-elle due ?
À partir de 9 mois d'accueil de l'enfant. Elle est égale à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant le contrat.
L'indemnité de rupture est-elle due en cas de démission ?
Non. Elle concerne le retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur.
Les indemnités d'entretien comptent-elles dans le calcul ?
Non. Les indemnités non soumises à cotisations (entretien, repas, kilomètres) sont exclues du total des salaires bruts.
Et ensuite ?
Voir aussi
Dernière vérification des paramètres : . Estimation indicative, sans valeur juridique. Méthode et sources · À propos