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Solde de tout compte : contenu, remise et contestation
Vous quittez votre entreprise et l'employeur vous tend un reçu à signer. Que doit contenir ce document, faut-il le signer, et combien de temps avez-vous pour le contester ? Voici les règles, vérifiées le 28 octobre 2026.
À retenir : le solde de tout compte est un inventaire des sommes versées à la rupture, pas un calcul. Signer le reçu n'est pas obligatoire. Signé, il peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 6 mois.
Que contient le solde de tout compte ?
Il récapitule les sommes versées au moment de la rupture du contrat. Service-Public précise que c'est un inventaire, pas un calcul. Il mentionne notamment :
- le salaire du dernier mois ;
- les indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou de mission) ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- l'indemnité compensatrice de préavis, le cas échéant.
Les sommes encore inconnues à la rupture, comme une indemnité de non-concurrence, n'ont pas à y figurer. Le document porte la signature de l'employeur et la date. Il est remis avec le certificat de travail et l'attestation France Travail.
Quand le solde de tout compte est-il remis ?
À la fin du contrat. Si le préavis est dispensé, l'employeur peut le remettre le jour du départ effectif ou pendant la période de préavis non effectuée. Il est établi en 2 exemplaires et vous en recevez un.
L'employeur n'a pas l'obligation de vous l'envoyer, mais il doit le tenir à votre disposition dans l'entreprise. Les sources officielles lues pour ce guide ne fixent pas d'autre jour de remise ou de versement : en cas de doute, demandez-le par écrit.
Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non. Refuser de signer n'est pas sanctionné, et l'employeur ne peut pas retenir les sommes dues pour ce motif. Si vous signez, le reçu est établi en deux exemplaires. Sur le vôtre, vous ajoutez à la main une mention reconnaissant avoir reçu les sommes « pour solde de tout compte », puis vous datez et signez.
Relisez chaque ligne avant de signer. Comparez avec vos bulletins de paie et le nombre de jours de congés acquis.
Combien de temps pour contester le solde de tout compte ?
Si vous avez signé le reçu : 6 mois à compter de la signature. Vous le dénoncez par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à motiver. Passé ce délai, le reçu libère l'employeur pour les sommes qui y figurent. Il ne couvre pas les sommes absentes du reçu.
Les délais de saisine restent par ailleurs ceux du droit commun, que le reçu soit signé ou non :
| Objet du litige | Délai |
|---|---|
| Rupture du contrat (indemnité de licenciement, par exemple) | 1 an |
| Exécution du contrat (frais professionnels impayés, par exemple) | 2 ans |
| Paiement du salaire (heures supplémentaires, par exemple) | 3 ans |
Sans reçu signé, vous contestez par courrier à l'employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Peuvent être contestés : salaire, heures supplémentaires, primes, congés payés, préavis et indemnités de rupture.
Que deviennent les congés payés non pris ?
Ils sont payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés, qui figure au solde de tout compte, quel que soit le mode de rupture. Si l'indemnité est trop faible ou absente, c'est une somme contestable.
Côté chômage, cette indemnité a un effet. Elle déclenche un différé d'indemnisation « congés payés », plafonné à 30 jours selon l'Unédic. Il se calcule en divisant les indemnités versées sur les 182 derniers jours par le salaire journalier de référence. Estimez-le avec le simulateur chômage.
Que faire si le solde de tout compte comporte une erreur ?
- Listez les sommes manquantes ou erronées, avec vos bulletins de paie.
- Écrivez à l'employeur. Si vous avez signé, respectez les 6 mois.
- Sans réponse satisfaisante, saisissez le conseil de prud'hommes dans le délai applicable.
La convention collective peut prévoir des indemnités ou primes plus favorables : vérifiez-la. Pour estimer les sommes, utilisez le simulateur de solde de tout compte. Pour écrire à l'employeur, voyez les modèles de lettres.
Ce guide donne des règles générales, pas un conseil juridique personnalisé.
Sources officielles
- Service-Public : Solde de tout compte
- Code du travail numérique : Dénoncer un reçu pour solde de tout compte
- Code du travail numérique : Modèle de reçu pour solde de tout compte
- Unédic : Différé congés payés
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un solde de tout compte ?
Si vous avez signé le reçu, vous disposez de 6 mois à compter de la signature pour le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour agir en justice, les délais sont d'1 an (rupture du contrat), 2 ans (exécution du contrat) ou 3 ans (salaire).
Est-on obligé de signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non. Le refus n'est pas sanctionné et l'employeur ne peut pas retenir les sommes dues pour ce motif.
Que contient le solde de tout compte ?
Il liste les sommes versées à la rupture : salaire du dernier mois, indemnités de rupture, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis le cas échéant. C'est un inventaire, pas un calcul.
Les congés payés non pris sont-ils payés ?
Oui, ils donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés, incluse dans le solde de tout compte.
Information : ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles doivent être vérifiées à la date de votre situation, auprès des organismes cités.