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Assistante maternelle : préavis et indemnité de rupture
Le contrat d'une assistante maternelle employée par un particulier suit sa propre convention collective. Lorsque l'employeur retire l'enfant, un préavis et, souvent, une indemnité de rupture sont dus.
À retenir : l'indemnité de rupture est égale à 1/80 du total des salaires bruts perçus, à partir de 9 mois d'accueil. D'anciennes fiches indiquent encore 1/120 des salaires nets après un an : ce n'est plus la règle en vigueur.
Le préavis selon la durée d'accueil
| Durée d'accueil de l'enfant | Préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| De 3 mois à moins d'un an | 15 jours calendaires |
| 1 an et plus | 1 mois |
Le délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre contre décharge. Si l'employeur dispense l'assistante maternelle d'exécuter le préavis, il doit le salaire correspondant et les congés payés afférents.
L'indemnité de rupture
Elle est due si l'enfant est accueilli depuis au moins 9 mois. Elle correspond à un quatre-vingtième du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, de suspension ou de retrait d'agrément (le contrat prend alors fin sans préavis), ni en cas de démission. Calculez le préavis et l'indemnité avec le simulateur.
Les congés payés à la fin du contrat
L'indemnité compensatrice couvre les congés non pris de l'année de référence (du 1er juin au 31 mai) et de l'année en cours. Le salarié reçoit le plus avantageux entre la rémunération de ces congés et 1/10 de la rémunération brute de l'année précédente, hors indemnités.
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Questions fréquentes
Quel préavis quand l'employeur retire l'enfant ?
8 jours calendaires avant 3 mois d'accueil, 15 jours de 3 mois à moins d'un an, 1 mois à partir d'un an.
L'assistante maternelle a-t-elle droit à une indemnité de rupture ?
Oui, à partir de 9 mois d'accueil, si l'employeur retire l'enfant : 1/80 du total des salaires bruts perçus. Pas en cas de faute grave ou lourde, ni de retrait d'agrément, ni de démission.
Quels documents l'employeur doit-il remettre ?
Un bulletin de paie, un certificat de travail, une attestation pour France Travail et un solde de tout compte.
Sources : fiche DREETS Grand Est (2022) · fiche DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (2024). Ces fiches sont des résumés sans valeur réglementaire : vérifiez votre cas auprès de votre relais ou de la DREETS.