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AESH : l'Assemblée nationale vote la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B
Proposition de loi adoptée en première lecture le 29 octobre 2026 : ce que contient le texte, le résultat du vote et ce qui reste à faire avant qu'il s'applique.
À retenir : adoption en première lecture le 29 octobre 2026 (166 pour, 16 contre, 123 abstentions). Ce n'est pas encore une loi : le Sénat doit se prononcer, puis des décrets seront nécessaires. Le statut actuel des AESH s'applique en attendant.
Ce qui a été voté
Le 29 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi « visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap » (n° 3171, déposée le 15 septembre 2026 par la députée Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues). Le texte avait été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 octobre (dossier législatif).
| Scrutin public n° 9203 | Résultat |
|---|---|
| Votants | 305 |
| Suffrages exprimés | 182 (majorité absolue : 92) |
| Pour | 166 |
| Contre | 16 |
| Abstentions | 123 |
| Résultat | Adopté |
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 9203.
Ce que prévoit le texte adopté
- Un corps de catégorie B. Les accompagnants des élèves en situation de handicap formeraient un corps de la fonction publique classé en catégorie B ; son organisation serait fixée par décret.
- Un recrutement par concours, dont les modalités seraient fixées par voie réglementaire. Les lauréats seraient affectés dans un département de l'académie où le concours est organisé.
- Les agents en poste au 1er septembre 2026 (contractuels exerçant dans des établissements publics ou privés sous contrat d'association) seraient nommés fonctionnaires stagiaires. Le stage durerait un an, avec une formation en établissement d'enseignement supérieur, un tutorat, et une formation adaptable au parcours antérieur.
- Ceux qui ne remplissent pas les conditions de nomination (articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique) se verraient proposer un CDI, aux mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les titulaires.
- Un rapport sur l'enseignement agricole : dans les six mois suivant la promulgation, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur les accompagnants des établissements d'enseignement agricole.
- Un gage financier : la charge pour l'État serait compensée par des taxes (accise sur les tabacs, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune immobilière, taux forfaitaire de l'article 200 A du code général des impôts).
Source : texte adopté n° 360 (version provisoire). Seule la « petite loi », publiée ultérieurement, fait foi.
Ce que cela change aujourd'hui pour un AESH
Rien, pour l'instant. Il s'agit d'une première lecture : le texte doit encore être examiné par le Sénat, puis adopté dans les mêmes termes pour devenir une loi. Il serait ensuite complété par des décrets (statut du corps, concours, grille). Tant que la loi n'est pas promulguée, le statut actuel s'applique : voir notre fiche métier AESH (contrat, rémunération, temps de travail).
Ce que le texte ne dit pas (ou pas encore)
- Le niveau de rémunération du futur corps : le texte renvoie aux règles de la catégorie B et à un décret, sans grille chiffrée.
- Les conditions d'accès au concours (diplôme, ancienneté) : elles relèveront du règlement.
- Le calendrier d'une éventuelle inscription à l'ordre du jour du Sénat : la page du dossier législatif consultée n'indique aucune prochaine étape.
- Le coût budgétaire : il n'est pas chiffré dans les documents officiels consultés ; les montants avancés dans le débat ou la presse ne sont pas repris ici faute de source officielle.
Nous mettrons cette page à jour à chaque étape officielle. Pour toute situation individuelle, rapprochez-vous de votre rectorat ou de votre direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Questions fréquentes
L'Assemblée nationale a-t-elle créé un statut de fonctionnaire pour les AESH ?
Elle a adopté en première lecture, le 29 octobre 2026, une proposition de loi qui en prévoit la création (corps de catégorie B). Ce n'est pas encore une loi : le Sénat doit encore se prononcer.
Quand ce statut s'appliquerait-il ?
Aucune date n'est fixée. Il faudrait l'adoption définitive du texte, sa promulgation, puis des décrets d'application.
Les AESH actuels deviendraient-ils fonctionnaires automatiquement ?
Le texte adopté prévoit que les agents en poste au 1er septembre 2026 soient nommés fonctionnaires stagiaires pour un an, ou, s'ils ne remplissent pas les conditions de nomination, qu'un CDI leur soit proposé aux mêmes conditions de rémunération et de temps de travail.
Combien de députés ont voté pour ?
166 pour, 16 contre et 123 abstentions, sur 305 votants (scrutin public n° 9203).
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif : création d'un corps d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (17e législature)
- Assemblée nationale, texte adopté n° 360 (première lecture, 29 octobre 2026)
- Assemblée nationale, scrutin public n° 9203
Pour aller plus loin
Les informations de cette page sont indicatives et n'ont pas de valeur juridique. Elles ne remplacent ni les textes officiels, ni l'avis de votre rectorat ou de votre employeur. Page rédigée le 31 octobre 2026 : la procédure parlementaire est en cours et peut évoluer.