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Complémentaire santé solidaire (C2S) : plafonds et démarches
La C2S est une complémentaire santé gratuite ou à faible coût pour les personnes aux ressources modestes. Voici les plafonds de ressources, ce qu'elle couvre et comment la demander.
À retenir : la C2S se demande à la CPAM (en ligne ou par formulaire) ; elle est gratuite sous un plafond de ressources, payante entre deux plafonds, et automatique pour les bénéficiaires du RSA.
À quoi sert la C2S ?
La complémentaire santé solidaire aide les personnes à faibles ressources à payer leurs frais de santé. Selon Service-Public (fiche mise à jour le 1er juillet 2026), elle est gratuite ou payante selon les revenus et couvre notamment :
- pas de dépassements d'honoraires dans le cadre prévu, tiers payant (sans avance de frais, si le parcours de soins est respecté) ;
- remboursement du forfait journalier hospitalier ;
- pas de franchise médicale ni de participation forfaitaire de 2 € ;
- prothèses dentaires, optiques et auditives et dispositifs médicaux.
Les conditions de résidence
Il faut résider en France de façon stable : sans interruption depuis plus de 3 mois, ou relever d'une situation prévue (activité professionnelle, études, stage…). Pour un étranger, un titre de séjour valide est exigé. Les personnes en situation irrégulière peuvent demander l'aide médicale de l'État, pas la C2S.
Les plafonds de ressources (métropole, première demande)
| Personnes dans le foyer | C2S gratuite (plafond annuel) | C2S payante |
|---|---|---|
| 1 | 10 421 € | de 10 421 € à 14 069 € |
| 2 | 15 632 € | de 15 632 € à 21 103 € |
| 3 | 18 758 € | de 18 758 € à 25 324 € |
| 4 | 21 885 € | de 21 885 € à 29 544 € |
| Par personne en plus | + 4 169 € | + 5 628 € |
Plafonds indiqués par Service-Public (mise à jour du 1er juillet 2026). Les revenus pris en compte sont ceux des 12 mois compris entre le 13e et le 2e mois précédant la demande. Des forfaits logement s'ajoutent aux ressources si vous percevez une aide au logement, êtes hébergé gratuitement ou propriétaire. Les plafonds des DOM sont plus élevés : voir la fiche officielle.
Accès automatique ou facilité
- RSA : C2S gratuite, attribuée automatiquement sauf opposition.
- ASPA, ASI, AAH, ASS : accès facilité à la C2S payante sous conditions (par exemple ne pas avoir travaillé dans les 3 mois précédant la demande).
La participation financière
Pour la C2S payante en métropole, la fiche renvoie au montant fixé par la caisse, communiqué dans la décision d'attribution. Il dépend de l'âge ; à Mayotte, la fiche cite une participation mensuelle de 8 € à 30 € selon l'âge.
Comment la demander ?
- En ligne, depuis votre compte ameli, avec dépôt sécurisé des justificatifs ;
- ou par courrier avec le formulaire cerfa n° 12504 envoyé à votre caisse d'assurance maladie.
Justificatifs : avis d'impôt (ou de non-imposition), avis de taxe foncière et de taxe d'habitation, et selon les cas une attestation de ressources de la CAF ou de la MSA. La caisse doit répondre dans un délai de 2 mois ; sans réponse, la demande est acceptée. En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour un recours amiable.
Durée et renouvellement
La C2S est accordée pour 1 an, renouvelable : demandez le renouvellement entre 4 et 2 mois avant l'échéance. Il est automatique pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASPA et de l'ASI. En cas de non-paiement de la participation (C2S payante), le droit est suspendu.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre C2S gratuite et payante ?
Elle dépend des ressources : sous le premier plafond, la C2S est gratuite ; entre les deux plafonds, elle est payante avec une participation financière fixée par la caisse.
Faut-il faire une démarche si je touche le RSA ?
Selon Service-Public, la C2S gratuite est attribuée automatiquement aux bénéficiaires du RSA, sauf opposition de leur part.
Combien de temps pour avoir une réponse ?
La caisse doit répondre dans les 2 mois ; sans réponse, la demande est acceptée, selon Service-Public.
Sources
- Service-Public, complémentaire santé solidaire, fiche F10027 (1er juillet 2026)
- Assurance Maladie, la complémentaire santé solidaire
- complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
Voir aussi : toutes les aides selon votre situation.
Les informations de cette page sont indicatives. Elles n'ont pas de valeur juridique et ne remplacent pas l'avis de l'organisme concerné (CAF, MSA, département) ni celui d'un professionnel.