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APL : conditions, démarches et versement

L'aide personnalisée au logement allège le loyer des locataires sous conditions. Voici les conditions, le calcul et la démarche, avec ce qui a changé pour les étudiants étrangers.

À retenir : l'APL concerne les logements conventionnés ; elle est demandée à la CAF ou à la MSA, versée le 5 de chaque mois, en général directement au propriétaire. Les plafonds de ressources ne figurent pas dans la source officielle consultée : utilisez la simulation de la CAF.

Qui peut recevoir l'APL ?

D'après la fiche Service-Public (vérifiée le 1er juillet 2026) :

Locataires et colocataires : le calcul tient compte de la part de loyer payée par chacun.
Sous-locataires : possible s'ils sont déclarés au propriétaire et ont moins de 30 ans ou sont accueillis par une famille d'accueil (la sous-location d'un logement entier est exclue).
Résidents d'un établissement (Ehpad, résidence autonome, résidence étudiante, foyer…).
Mineurs : aucun âge minimum ; en garde alternée, chaque parent peut la percevoir au prorata des jours d'accueil.
Étrangers : possible avec un titre de séjour en cours de validité.

Certains liens avec le propriétaire (ascendants ou descendants du bailleur ou de son conjoint) empêchent l'octroi.

Les conditions liées au logement

C'est votre résidence principale, en France, et elle respecte les critères de décence et de salubrité.
Le logement est conventionné (la plupart des logements à loyer modéré le sont) : le bailleur doit vous l'indiquer.
Vous l'occupez au moins 8 mois par an, sauf exceptions (obligations professionnelles, santé, force majeure…).

Les ressources et le calcul

Les plafonds de ressources varient selon la composition du foyer et la localisation du logement ; Service-Public n'en donne pas le montant dans sa page. Sont pris en compte : les personnes à charge, les ressources du foyer sur les 12 derniers mois (actualisées tous les 3 mois), le patrimoine immobilier et financier au-delà de 30 000 €, et le montant du loyer. Une hausse de loyer n'est intégrée qu'au 1er janvier suivant.

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ceux-ci paient l'IFI, vous n'avez pas droit à l'aide.

Les démarches et le versement

La demande se fait en ligne sur le site de la CAF (ou de la MSA). Si vous n'avez pas de compte, il faut en créer un.
Pièces demandées : pièce d'identité ou titre de séjour, RIB, attestation du bailleur, et diagnostic de performance énergétique (DPE) selon le cas.
Le délai de traitement d'un dossier complet est d'environ 36 jours à la CAF et de 4 à 8 semaines à la MSA, selon Service-Public.

L'APL est due à partir du 1er jour du mois suivant la demande et versée le 5 de chaque mois, en général directement au bailleur, qui la déduit du loyer. Si vous déménagez, il faut refaire une demande pour le nouveau logement.

Les étudiants

Un étudiant locataire peut y prétendre, en déclarant ses ressources personnelles imposables. S'il perçoit l'APL, ses parents ne touchent plus d'allocations familiales pour lui. Depuis le 1er juillet 2026, un étudiant étranger hors UE, EEE et Suisse sous titre de séjour « études » n'y a accès que s'il perçoit une bourse sur critères sociaux, exerce une activité professionnelle ou est en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Quand l'aide peut s'arrêter

Le logement ne respecte plus les critères de décence, ou vous refusez le contrôle.
Vous ne payez plus votre loyer (selon l'infographie de Service-Public, un impayé d'au moins 2 mois peut entraîner l'interruption, avec des exceptions).
Vous ne fournissez plus les justificatifs demandés.

Tout changement (vie familiale, perte d'emploi…) doit être signalé rapidement. En cas de refus, vous avez 2 mois pour contester : médiation, puis commission de recours amiable.

APL, ALF, ALS : quelle différence ?

Ces trois aides au logement existent. Service-Public les traite dans des fiches séparées et la page APL ne détaille pas leurs différences : consultez les fiches ALF et la simulation de la CAF pour savoir laquelle vous concerne.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'APL ?

Il dépend du loyer, des ressources et de la composition du foyer. Service-Public ne donne pas de montant fixe : utilisez la simulation de la CAF ou de la MSA.

L'APL est-elle versée au locataire ou au propriétaire ?

En général directement au bailleur, qui la déduit du loyer, selon Service-Public.

Un étudiant peut-il avoir l'APL ?

Oui, s'il est locataire et respecte les conditions, en déclarant ses ressources personnelles imposables.

Sources

Voir aussi : toutes les aides selon votre situation.

Les informations de cette page sont indicatives. Elles n'ont pas de valeur juridique et ne remplacent pas l'avis de l'organisme concerné (CAF, MSA, département) ni celui d'un professionnel.