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Infirmier libéral : exercer en société (SELARLU, SELASU, SCP, SCM)

Un infirmier libéral n'exerce pas sous n'importe quelle forme : nom propre ou société d'exercice libéral, avec une double inscription à l'Ordre. Les formes possibles, d'après Service-Public.

À retenir : la loi n'autorise l'exercice libéral infirmier qu'en son nom propre ou à travers une société d'exercice libéral (SEL), ou en société civile professionnelle. La SASU et l'EURL classiques ne sont pas ouvertes aux professions libérales réglementées ; leurs équivalents sont la SELASU et la SELARLU.

Les formes possibles

Forme	De quoi s'agit-il ?	Régime social du dirigeant
Nom propre	Vous exercez seul et facturez vos actes. Selon Service-Public, le micro-BNC est exclu en raison de l'affiliation à la CARPIMKO.	Indépendant
SELARLU	Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle : un seul associé détient tout le capital, sur le modèle de l'EURL.	Gérant majoritaire : indépendant (TNS)
SELASU	Société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle, sur le modèle de la SASU : un seul associé, qui exerce les pouvoirs de président.	Président : assimilé salarié
SELARL / SELAS	Mêmes formes à plusieurs associés (2 à 100 en SELARL).	Selon la fonction : gérant majoritaire de SELARL indépendant, gérant minoritaire assimilé salarié
SCP	Société civile professionnelle : moyens, patientèle et honoraires mis en commun, honoraires perçus par la société puis répartis.	Selon la structure
SCM	Société civile de moyens : seuls les moyens matériels sont partagés. Chaque associé garde sa patientèle et perçoit ses honoraires. Ce n'est pas une société d'exercice.	Sans objet : chacun reste libéral

Ce que la société change

Inscription à l'Ordre : vous devez être inscrit à titre personnel, et la société aussi (SELARLU, SELASU, SCP et SISA doivent donc être inscrites séparément).
Contrat écrit : toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit (article R. 4312-73 du Code de la santé publique).
Capital : en SEL, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels qui exercent dans la société.
Responsabilité : les associés ne répondent des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, mais chacun répond personnellement de ses actes professionnels. Une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire, quel que soit le statut.
Impôt : la SELARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (25 %, 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions), avec option possible pour l'impôt sur le revenu dans certains cas. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou au barème progressif.
Cotisations : versées à l'Urssaf ; l'assurance maladie reste gérée par la CPAM et la retraite par la CARPIMKO, selon Service-Public.

Passer en société n'est pas toujours avantageux : cela ajoute des formalités, des frais de comptabilité et change le calcul des cotisations et de la protection. Comparez chiffres en main avec un expert-comptable habitué aux professions de santé, et demandez conseil à l'Ordre et à votre caisse.

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Questions fréquentes

Un infirmier libéral peut-il créer une SASU ou une EURL ?

Non : l'exercice libéral infirmier se fait en nom propre ou à travers une société d'exercice libéral (SEL), ou une société civile professionnelle. Les versions unipersonnelles existent : SELARLU et SELASU.

Faut-il inscrire la société à l'Ordre des infirmiers ?

Oui. L'infirmier doit être inscrit à l'Ordre à titre personnel, et la société doit aussi être inscrite au tableau de l'Ordre. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit (article R. 4312-73 du Code de la santé publique).

Quelle différence entre une SCP et une SCM ?

Dans une société civile professionnelle, les professionnels mettent en commun moyens, patientèle et honoraires, qui sont perçus par la société puis répartis. Dans une société civile de moyens, seuls les moyens matériels sont partagés : chaque associé garde sa patientèle et perçoit ses honoraires.

Quel est le régime social du gérant d'une SELARL et du président d'une SELAS ?

Selon Service-Public, le gérant majoritaire d'une SELARL relève du régime des travailleurs non salariés et le gérant minoritaire est assimilé salarié. Le président d'une SELAS est assimilé salarié. Faites vérifier votre situation auprès de l'Urssaf et de votre expert-comptable.

Un infirmier libéral peut-il être micro-entrepreneur ?

Selon la fiche Service-Public consacrée aux infirmiers, le micro-BNC est exclu en raison de l'affiliation à la CARPIMKO. Vérifiez votre situation auprès de l'Urssaf et de votre caisse.

Sources

Information : ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès de l'Ordre, de l'Urssaf et d'un expert-comptable avant toute décision.