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Congés payés et arrêt maladie : acquisition, report et nouvelles règles
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Pendant un arrêt maladie, vous continuez à acquérir des congés payés. Cette règle a changé avec la loi du 22 avril 2024. Voici le nombre de jours acquis, le report de 15 mois et vos droits en cas de départ de l’entreprise.
À retenir : un arrêt maladie, professionnel ou non, ouvre droit à des congés payés. Les jours que vous n’avez pas pu prendre du fait de l’arrêt sont reportés pendant au moins 15 mois, à partir du moment où l’employeur vous informe de vos droits.
1. Combien de jours acquiert-on pendant un arrêt maladie ?
- Maladie ou accident non professionnel : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, soit au maximum 24 jours ouvrables (quatre semaines) par année de référence.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : l’absence est assimilée à du travail effectif, comme un mois travaillé : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an (article L3141-5).
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés. Pour estimer vos jours acquis avec vos propres dates, utilisez le simulateur de congés acquis.
2. Le report de 15 mois
Si l’arrêt vous a empêché de prendre vos congés avant la fin de la période de prise, ils ne sont pas perdus : ils sont reportés pendant au moins 15 mois. Ce délai commence à courir quand l’employeur vous a informé, après votre retour, du nombre de jours auxquels vous avez droit et de la date limite pour les prendre.
Si l’employeur ne vous a pas informé, le délai de 15 mois ne démarre pas. Il doit pouvoir prouver cette information (par exemple via le bulletin de paie ou un courrier).
3. L’obligation d’information de l’employeur
Après un arrêt, l’employeur doit indiquer au salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, le nombre de jours de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. Si vous n’avez rien reçu, vous pouvez le demander par écrit.
4. Et si l’arrêt a eu lieu avant la loi de 2024 ?
La règle a un effet rétroactif jusqu’au 1er décembre 2009 pour les arrêts de travail passés. Les salariés encore en poste disposaient de deux ans à compter de la loi pour réclamer leurs droits : ce délai est désormais expiré pour la plupart des cas (fin avril 2026). Pour un salarié qui a quitté l’entreprise, des délais de prescription spécifiques peuvent s’appliquer : vérifiez votre situation sur le Code du travail numérique ou auprès d’un juriste.
5. Quitter l’entreprise : l’indemnité compensatrice
En cas de rupture du contrat, les congés acquis non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés, indiquée sur le solde de tout compte. Vérifiez qu’elle intègre bien les jours acquis pendant vos arrêts : voir le simulateur d’indemnité de congés payés et notre guide sur le solde de tout compte.
6. Que faire si l’employeur refuse ?
- Écrivez-lui en recommandé pour demander le décompte de vos jours acquis : modèle de demande de congés.
- Pour une indemnité non versée à la fin du contrat : modèle de réclamation d’indemnité de congés payés.
- En dernier recours, le conseil de prud’hommes peut être saisi.
Textes de référence
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne : acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.
- Code du travail, article L3141-5 : périodes assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés.
- Code du travail, articles L3141-26 et suivants : indemnité compensatrice de congés payés.
Dernière vérification des règles : .
Utiliser le simulateur gratuit
Pour obtenir une estimation adaptée à votre situation, utilisez l’outil dédié, puis vérifiez le résultat au regard de votre convention collective.
Accéder au simulateur de congés acquis
Où vérifier les règles officielles ?
- Code du travail numérique : informations officielles et convention collective
- Légifrance : textes de loi en vigueur
- Service-Public.fr : indemnité de licenciement du salarié en CDI
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Questions fréquentes
Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui. Depuis la loi du 22 avril 2024, 2 jours ouvrables par mois pour une maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours par an, et 2,5 jours par mois en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Mes congés sont-ils perdus si je ne peux pas les prendre à cause de mon arrêt ?
Non. Ils sont reportés pendant au moins 15 mois, à partir du moment où l’employeur vous informe de vos droits après votre retour.
L’employeur doit-il m’informer de mes jours de congés ?
Oui, dans le mois suivant la reprise du travail, avec la date limite de prise. Sans cette information, le délai de report ne démarre pas.
Les congés acquis pendant l’arrêt sont-ils payés si je quitte l’entreprise ?
Oui, sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés, qui doit figurer sur le solde de tout compte.
Information : ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles peuvent évoluer ; vérifiez toujours les sources officielles à la date de votre démarche.