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Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ou un mi-temps thérapeutique

Mis à jour le 29 octobre 2026

Un employeur peut-il vous proposer une rupture conventionnelle alors que vous êtes en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique ? Oui, sous conditions. Voici ce que dit la règle, les risques et les points à vérifier avant de signer.

À retenir : la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie ou un temps partiel thérapeutique, à condition que votre accord soit libre et éclairé. En cas de pression, de fraude ou de vice du consentement, elle peut être annulée par le juge.

1. Est-ce autorisé ?

Aucun texte n’interdit de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat est suspendu pour maladie. Les juges l’admettent, sauf fraude ou vice du consentement. Le simple fait que l’employeur propose une rupture pendant un arrêt maladie n’est pas, en soi, une preuve de discrimination liée à la santé : le juge examine le contexte.

Le temps partiel thérapeutique (ou « mi-temps thérapeutique ») ne suspend pas le contrat : vous travaillez à temps réduit pour raison médicale. La rupture conventionnelle y est possible aux mêmes conditions de liberté du consentement.

2. Ce qui peut faire annuler la rupture

Des pressions : propositions répétées, menaces de licenciement, remarques sur vos absences.
Une information trompeuse : montant, conséquences sur le chômage ou la prévoyance.
Une volonté de contourner une protection : par exemple pour éviter une procédure d’inaptitude ou de reclassement.
Un état de santé qui altère le discernement, dans certains cas appréciés au cas par cas.

Gardez la trace des échanges : courriels, SMS, comptes rendus d’entretien. Ils sont déterminants en cas de litige.

3. L’indemnité : au moins l’indemnité légale de licenciement

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13). Tout est négociable au-dessus de ce minimum, et une convention collective peut prévoir mieux.

Point d’attention : le salaire de référence ne doit pas être minoré à cause de la maladie. Pendant un arrêt ou un temps partiel thérapeutique, la rémunération perçue est souvent réduite. Faites vérifier la base retenue par l’employeur : on compare normalement la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, et la plus favorable est retenue. Les périodes de maladie peuvent nécessiter un traitement particulier ; en cas de doute, demandez conseil à un syndicat, à un conseiller du salarié ou à un avocat.

Simulez l’indemnité minimale avec votre salaire habituel pour comparer à l’offre reçue.

4. Chômage et revenus après la rupture

Une rupture conventionnelle ouvre en principe droit à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions habituelles.
Les règles de durée ont changé pour les contrats qui prennent fin à partir du 1er septembre 2026 : voir notre guide sur l’allocation chômage.
Si vous êtes en arrêt maladie, vos indemnités journalières continuent jusqu’à la fin du contrat ; l’inscription et l’indemnisation France Travail dépendent de votre aptitude à rechercher un emploi.
Vérifiez l’effet sur une éventuelle prévoyance ou complémentaire santé d’entreprise (portabilité).

5. Délais de la procédure

Au moins un entretien, avec possibilité d’être assisté.
Signature du formulaire, puis 15 jours calendaires de rétractation.
Demande d’homologation, puis 15 jours ouvrables d’instruction par l’administration.

Toutes les étapes sont détaillées dans notre guide sur le délai de rétractation et les démarches.

6. Avant de signer : liste de contrôle

Votre accord est-il libre, sans pression ?
L’indemnité est-elle au moins égale à l’indemnité légale, calculée sur un bon salaire de référence ?
Avez-vous compris l’effet sur le chômage, les indemnités journalières, la prévoyance et la mutuelle ?
Avez-vous consulté un conseiller du salarié, un syndicat ou un juriste ?
Avez-vous gardé une copie de tous les documents ?

Lettres utiles : demande de rupture conventionnelle, rétractation, demande de temps partiel thérapeutique.

Textes de référence

Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16 : rupture conventionnelle individuelle, rétractation, homologation, indemnité minimale (L1237-13).
Code du travail, articles R1234-2 et R1234-4 : calcul de l’indemnité légale et salaire de référence.
Jurisprudence de la Cour de cassation : validité de la rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat, sauf fraude ou vice du consentement.

Dernière vérification des règles : 29 octobre 2026.

Utiliser le simulateur gratuit

Pour obtenir une estimation adaptée à votre situation, utilisez l’outil dédié, puis vérifiez le résultat au regard de votre convention collective.

Accéder au simulateur de rupture conventionnelle

Où vérifier les règles officielles ?

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Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me proposer une rupture conventionnelle pendant mon arrêt maladie ?

Oui, aucun texte ne l’interdit. Mais vous restez libre de refuser, et la rupture peut être annulée en cas de fraude, de pression ou de vice du consentement.

La rupture conventionnelle est-elle possible en mi-temps thérapeutique ?

Oui. Le contrat n’est pas suspendu, vous travaillez à temps réduit pour raison médicale. Les conditions de liberté du consentement sont les mêmes.

L’indemnité est-elle calculée sur mon salaire réduit ?

Elle ne doit pas être minorée à cause de la maladie. Faites vérifier le salaire de référence retenu et demandez conseil si l’écart avec votre salaire habituel est important.

Puis-je me rétracter après avoir signé ?

Oui, pendant 15 jours calendaires à compter de la signature, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Information : ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles peuvent évoluer ; vérifiez toujours les sources officielles à la date de votre démarche.