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Indemnité de rupture conventionnelle : montant, délais et chômage
La rupture conventionnelle est un départ négocié d’un commun accord entre un salarié en CDI et son employeur. Elle ouvre droit à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
À retenir : le minimum est l’indemnité légale de licenciement, mais le montant se négocie. Il peut être plus élevé, notamment si votre convention collective le prévoit.
Comment est calculé le montant minimum ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Le barème de base est d’un quart de mois de salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis d’un tiers de mois par année au-delà.
| Situation | Calcul | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| Salaire de référence 2 500 €, 3 ans | 2 500 × 1/4 × 3 | 1 875 € |
| Salaire de référence 2 500 €, 12 ans | 2 500 × 1/4 × 10 + 2 500 × 1/3 × 2 = 6 250 + 1 666,67 | 7 916,67 € |
| Salaire de référence 3 200 €, 6 ans | 3 200 × 1/4 × 6 | 4 800 € |
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Une prime annuelle est comptée au prorata, soit 1/12 de son montant par mois.
Les étapes et les délais
- Un ou plusieurs entretiens pour discuter de la rupture et du montant de l’indemnité. Le salarié peut se faire assister.
- Signature de la convention de rupture par les deux parties.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature, pendant lequel chacun peut revenir sur sa décision.
- Demande d’homologation auprès de l’administration du travail. Elle dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande ; l’absence de réponse vaut acceptation.
- Fin du contrat au plus tôt le lendemain de l’homologation, à la date fixée dans la convention. Pour un salarié protégé, l’autorisation de l’inspection du travail est nécessaire.
Et pour le chômage ?
Une rupture conventionnelle permet en principe de demander l’allocation chômage (ARE), si les conditions d’affiliation sont remplies. L’indemnité supra-légale, c’est-à-dire la part qui dépasse le minimum légal, retarde le premier versement : un différé spécifique est calculé en divisant cette part par 111,8, dans la limite de 150 jours. Le différé lié aux congés payés indemnisés s’ajoute.
Vous pouvez estimer ce délai avec le simulateur d’allocation chômage.
Les erreurs à éviter
- Fixer la date de fin avant l’homologation : la rupture ne peut pas prendre effet avant le lendemain de l’homologation.
- Accepter le minimum légal sans comparer : la convention collective ou une négociation peut donner davantage.
- Oublier l’effet sur le chômage : une indemnité plus élevée peut retarder le premier versement de l’ARE.
- Saisir un total au lieu d’une moyenne : les simulateurs attendent un salaire mensuel moyen.
Utiliser les outils
Simulateur de rupture conventionnelle
- Indemnité légale de licenciement, pour comparer avec un licenciement.
- Modèles de lettres, dont la demande d’entretien de rupture conventionnelle.
- Rupture conventionnelle, démission ou licenciement : que touche-t-on ?
Textes et sources officielles
- Code du travail, article L1237-13 : indemnité de rupture conventionnelle.
- Code du travail, article L1237-14 : homologation et délais.
- Code du travail numérique : simulateur officiel d’indemnité de rupture conventionnelle
Dernière vérification des règles et des montants : .
Information : ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles peuvent évoluer ; vérifiez toujours les sources officielles à la date de votre démarche.