Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Calculez l'indemnité de fin de contrat d'un agent contractuel : 10 % de la rémunération brute globale, avec vérification de la durée et du plafond.
À savoir avant de vous fier au résultat
Ce que calcule l'outil
L'indemnité de fin de contrat des agents contractuels de la fonction publique : 10 % de la rémunération brute globale, après vérification de la durée et du plafond de 2 Smic.
Ce qui n'est pas calculé
Les congés annuels non pris, les allocations chômage et les règles propres à votre employeur ou à votre statut particulier.
Fonction publique uniquement
Pour un CDD du secteur privé, utilisez le simulateur de prime de précarité.
Quelle indemnité de fin de contrat dans la fonction publique ?
Les règles du décret n° 2020-1296
L'indemnité concerne les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 dont la durée totale, renouvellements inclus, ne dépasse pas un an, sur les motifs de recrutement listés par le décret (accroissement temporaire d'activité, remplacement, emploi vacant...). Elle est égale à 10 % de la rémunération brute globale du contrat et de ses renouvellements, et versée au plus tard un mois après son terme. Elle n'est pas due si la rémunération brute atteint ou dépasse le plafond de 2 fois le Smic. Ce simulateur compare votre rémunération mensuelle moyenne à 2 fois le Smic mensuel brut : confirmez la méthode avec votre service des ressources humaines.
Questions fréquentes
Qui a droit à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique ?
Les agents contractuels dont le contrat a été conclu à partir du 1er janvier 2021 sur certains motifs (accroissement temporaire d'activité, remplacement, emploi vacant, etc.), pour une durée totale de 1 an maximum renouvellements inclus, avec une rémunération brute inférieure ou égale à 2 fois le Smic. Les contrats saisonniers et de projet sont exclus.
Comment se calcule l'indemnité ?
Elle est égale à 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et de ses renouvellements. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat.
Dans quels cas n'est-elle pas versée ?
Notamment si le contrat n'est pas mené à son terme (démission, licenciement), si vous êtes nommé stagiaire ou élève, si le contrat est renouvelé ou si un nouveau contrat dans la fonction publique vous est proposé, ou en cas de refus d'un CDI pour un emploi identique ou similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Sources officielles
- Centre de gestion du Tarn-et-Garonne : indemnité de fin de contrat, décret n° 2020-1296 (conditions, 10 %, délai de versement)
- SNES-FSU : prime de précarité en fin de contrat, mise à jour de novembre 2024
- Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Voir aussi
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