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Entretien préalable au licenciement : délai, assistance et déroulement
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Vous êtes convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement ? Voici ce que doit contenir la convocation, le délai à respecter, qui peut vous accompagner, et ce qui se passe si vous ne vous y rendez pas.
À retenir : la convocation à un entretien préalable ne vaut pas licenciement. L’employeur n’a pas encore décidé : il doit vous exposer ses motifs et écouter vos explications avant toute décision.
1. La convocation : forme et mentions
La convocation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Elle doit indiquer l’objet de l’entretien (un éventuel licenciement), la date, l’heure et le lieu. Elle rappelle aussi que vous pouvez vous faire assister (article L1232-2 du Code du travail).
Conservez le courrier et l’enveloppe : la date de première présentation sert à calculer les délais.
2. Le délai : au moins 5 jours ouvrables
Il doit s’écouler au moins cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l’entretien. Le délai commence le lendemain de la première présentation ou de la remise en main propre. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés.
Si le délai n’est pas respecté, la procédure est irrégulière. Le salarié peut alors demander une indemnité, plafonnée à un mois de salaire (article L1235-2), même si le motif du licenciement est reconnu valable.
3. Qui peut vous accompagner ?
- Une personne de l’entreprise de votre choix : un collègue, un représentant du personnel, etc.
- Un conseiller du salarié, si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel. Il est inscrit sur une liste départementale, disponible en mairie, à l’inspection du travail ou sur le site de la préfecture ou du ministère. Son intervention est gratuite.
Vous n’êtes pas obligé d’être accompagné, mais c’est souvent utile : un tiers prend des notes et peut vous aider à garder votre calme.
4. Comment se déroule l’entretien ?
- L’employeur présente les faits ou la situation qui le conduisent à envisager un licenciement.
- Vous répondez, apportez vos explications et pouvez contester les faits ou donner votre version.
- Aucune décision n’est annoncée pendant l’entretien. L’employeur réfléchit ensuite.
- L’enregistrement n’est pas admis sans l’accord des deux parties.
Après l’entretien, notez rapidement ce qui a été dit, avec la date, les personnes présentes et les éléments importants.
5. Et si je ne me présente pas ?
Vous n’êtes pas obligé de vous rendre à l’entretien et l’employeur ne peut pas vous sanctionner pour cela. En revanche, l’absence ne bloque pas la procédure : si la convocation a été régulièrement envoyée, l’employeur peut poursuivre et notifier une décision. Vous perdez simplement l’occasion de présenter votre version avant la décision.
Si vous êtes empêché (arrêt maladie, impossibilité d’être accompagné), vous pouvez demander un report par écrit, avec un justificatif. L’employeur n’est pas toujours tenu de l’accepter ; s’il le fait, il doit reconvoquer dans les formes en respectant à nouveau le délai.
6. Après l’entretien : quels délais pour la lettre ?
- La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée moins de deux jours ouvrables après l’entretien.
- Pour un licenciement pour faute, elle doit être envoyée dans le mois qui suit l’entretien (article L1332-2).
- Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit énoncer les motifs.
Si les motifs ne figurent pas ou sont insuffisants, vous pouvez en demander la précision par écrit : voir le modèle de lettre « demande des motifs du licenciement ».
7. Quelle suite donner ?
- Lettre de demande de report de l’entretien préalable
- Lettre de demande des motifs du licenciement
- Simulateur d’indemnité de licenciement pour estimer ce que vous pourriez percevoir
Textes de référence
- Code du travail, articles L1232-2 à L1232-6 : procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, délai, assistance, notification).
- Code du travail, article L1332-2 : délais de notification en cas de sanction disciplinaire.
- Code du travail, article L1235-2 : indemnité en cas d’irrégularité de procédure.
Dernière vérification des règles : .
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Où vérifier les règles officielles ?
- Code du travail numérique : informations officielles et convention collective
- Légifrance : textes de loi en vigueur
- Service-Public.fr : indemnité de licenciement du salarié en CDI
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Questions fréquentes
Puis-je être licencié sans entretien préalable ?
Non, sauf cas particuliers prévus par la loi (par exemple certains licenciements collectifs avec des règles spécifiques). Pour un licenciement individuel, l’entretien préalable est obligatoire : son absence rend la procédure irrégulière.
Que risque l’employeur si le délai de 5 jours ouvrables n’est pas respecté ?
La procédure est irrégulière. Le salarié peut demander une indemnité, plafonnée à un mois de salaire, en plus d’éventuels autres dommages et intérêts selon le dossier.
L’entretien préalable vaut-il licenciement ?
Non. C’est une étape préalable : l’employeur n’a pas encore pris sa décision, qui est notifiée par lettre après l’entretien.
Un entretien préalable peut-il être suivi d’une rupture conventionnelle ?
Oui, les parties peuvent choisir d’engager une rupture conventionnelle à la place, à condition que le salarié donne son accord libre. Personne ne peut imposer ce choix.
Information : ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles peuvent évoluer ; vérifiez toujours les sources officielles à la date de votre démarche.