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Comment calculer son indemnité légale de licenciement ?

Le montant d’une indemnité de licenciement dépend notamment de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Voici les principaux repères pour comprendre le calcul et effectuer une première estimation.

À retenir : le calcul présenté ici concerne l’indemnité légale. La convention collective, le contrat de travail ou un accord applicable peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

1. Qui peut bénéficier de l’indemnité légale ?

En règle générale, le salarié en contrat à durée indéterminée licencié peut bénéficier de l’indemnité légale s’il remplit les conditions prévues par le Code du travail. L’une des conditions principales est une ancienneté minimale de huit mois ininterrompus au service du même employeur, sous réserve des règles applicables à la situation concernée.

Le droit à indemnité et son montant peuvent dépendre du motif de rupture et de circonstances particulières. Il est donc important de vérifier les règles applicables à son dossier.

2. Quel salaire sert de référence ?

Le salaire de référence est déterminé selon les règles légales, en comparant notamment les rémunérations des douze derniers mois et celles des trois derniers mois précédant le licenciement, lorsque ces périodes sont pertinentes. La méthode la plus favorable au salarié doit être retenue, selon les conditions prévues par les textes.

Certains éléments de rémunération peuvent nécessiter un traitement particulier, par exemple les primes annuelles ou variables. En cas de rémunération réduite pour maladie ou temps partiel thérapeutique, la situation doit être examinée attentivement.

3. Quelle est la formule légale de base ?

Pour l’indemnité légale, le barème général prévoit :

• Jusqu’à dix ans d’ancienneté : un quart de mois de salaire de référence par année d’ancienneté.
• Au-delà de dix ans : un tiers de mois de salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de dix ans, en plus de la première tranche.

Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement, selon les règles applicables. Le calcul final peut nécessiter de tenir compte de la durée exacte d’ancienneté et des circonstances de la rupture.

4. Exemple simplifié

À titre purement illustratif, avec un salaire de référence de 2 000 € et cinq années d’ancienneté retenues pour le calcul, le montant de base serait :

2 000 € × 1/4 × 5 = 2 500 €.

Cet exemple ne tient pas compte d’éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables ni de particularités individuelles.

Exemples chiffrés

Ces montants appliquent le barème légal de base. Vous retrouvez les mêmes résultats avec le simulateur.

Cas particuliers à connaître

• Faute grave ou lourde : l’indemnité légale de licenciement n’est pas due.
• Inaptitude d’origine professionnelle : après un accident du travail ou une maladie professionnelle, une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale est prévue (article L1226-14 du Code du travail), sauf cas d’exclusion.
• Convention collective plus favorable : lorsqu’elle prévoit une indemnité plus élevée, c’est ce montant qui s’applique. Certaines conventions exigent une ancienneté ou un statut particuliers.
• Temps partiel ou alternance de temps plein et de temps partiel : l’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes effectuées à chaque durée du travail.
• Années incomplètes : elles sont prises en compte proportionnellement, ce que fait le simulateur en saisissant les mois.
• Ancienneté et préavis : la condition des 8 mois s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Pour le montant, l’ancienneté retenue est en principe celle atteinte à la fin du préavis. À confirmer pour votre situation sur le Code du travail numérique.

Les erreurs de saisie les plus fréquentes

• Saisir un total au lieu d’une moyenne : le simulateur attend un salaire mensuel moyen. Si vous avez perçu 36 000 € sur 12 mois, indiquez 3 000 €.
• Oublier de proratiser une prime annuelle : ajoutez 1/12 de son montant à votre salaire mensuel, pour chacune des deux moyennes.
• Utiliser le net : le salaire de référence est le salaire brut.
• Ne pas comparer les deux périodes : la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois sont comparées, la plus favorable est retenue.
• Prendre l’indemnité légale pour un plafond : c’est un minimum. Une convention collective ou un accord peut prévoir davantage.

Textes de référence

• Code du travail, article L1234-9 : droit à l’indemnité légale de licenciement et condition d’ancienneté.
• Code du travail, articles R1234-2 et R1234-4 : montant de l’indemnité et salaire de référence.
• Code du travail, article L1226-14 : indemnité spéciale en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

Dernière vérification des règles et des montants : 17 octobre 2026.

5. Utiliser le simulateur gratuit

Pour obtenir une estimation adaptée aux informations que vous saisissez, vous pouvez utiliser notre outil dédié. Vérifiez ensuite les résultats au regard de votre convention collective et des règles applicables à votre situation.

Accéder au simulateur d’indemnité de licenciement

6. Où vérifier les règles officielles ?

• Service-Public.fr : indemnité de licenciement du salarié en CDI
• Code du travail numérique : informations officielles et convention collective

Questions fréquentes

L’indemnité légale est-elle toujours le montant final ?

Non. Une convention collective ou un accord peut prévoir une indemnité plus favorable. Il faut comparer les dispositions applicables.

Le préavis entre-t-il toujours dans l’ancienneté ?

Le calcul de l’ancienneté dépend des règles applicables à la rupture et à la période considérée. Vérifiez la situation précise avant de conclure.

Cette estimation remplace-t-elle un conseil juridique ?

Non. Ce guide fournit des repères généraux. Pour une situation litigieuse ou complexe, consultez les textes applicables ou un professionnel compétent.

Information : ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles peuvent évoluer ; vérifiez toujours les sources officielles à la date de votre démarche.