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Heures supplémentaires : calcul, majorations, contingent et exonérations

Une heure supplémentaire n'est pas une simple heure en plus : elle déclenche une majoration, parfois un repos obligatoire, et peut être exonérée de cotisations et d'impôt. Ce guide pose les règles générales, avec un exemple chiffré. Votre convention collective peut les modifier.

À retenir : au-delà de 35 heures par semaine, chaque heure est supplémentaire. Sans accord, les 8 premières sont majorées de 25 % puis les suivantes de 50 %. Un accord collectif peut fixer un autre taux, jamais inférieur à 10 %. Le contingent annuel est de 220 heures par salarié par défaut.

À partir de quand une heure est-elle supplémentaire ?

Pour un salarié à temps plein, à partir de la 36e heure de travail effectif par semaine. La durée légale est de 35 heures. Le décompte se fait semaine par semaine.

À temps partiel, les heures faites au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires. Ce ne sont pas des heures supplémentaires, et leurs contreparties sont différentes.

Quelles sont les majorations des heures supplémentaires ?

Sans accord collectif applicable, la loi prévoit 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires, puis 50 % pour les suivantes.

Heures de la semaineMajoration légale
36e à 43e heure (8 premières heures supplémentaires)25 %
À partir de la 44e heure50 %

Une convention ou un accord collectif peut fixer d'autres taux. Le taux prévu ne peut pas être inférieur à 10 %. Les contreparties sont fixées en priorité par l'accord d'entreprise, puis par la convention de branche. À défaut, le Code du travail s'applique. Le contrat de travail peut prévoir plus favorable.

Comment calculer ses heures supplémentaires ?

Multipliez le taux horaire brut par le nombre d'heures et par (1 + taux de majoration). Exemple pour un taux horaire brut de 15 € et 10 heures supplémentaires dans la semaine, sans accord particulier :

Le taux horaire de référence se lit sur votre bulletin de paie. Le résultat est un brut : le net dépend des cotisations.

Calculer mes heures supplémentaires

Peut-on être payé en repos plutôt qu'en argent ?

Parfois. Le salarié peut recevoir une majoration de salaire, un repos compensateur de remplacement, ou les deux. Un accord collectif peut remplacer le paiement des heures et de leur majoration par un repos équivalent.

Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

C'est la limite annuelle d'heures supplémentaires. À défaut d'accord, il est de 220 heures par salarié et par an. Un accord collectif peut fixer une autre limite.

Au-delà du contingent, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration. Sa durée dépend de la taille de l'entreprise :

Le comité social et économique (CSE) est informé pour les heures dans la limite du contingent, et consulté pour celles qui le dépassent.

Quelles exonérations pour les heures supplémentaires en 2026 ?

Deux mécanismes existent. Voici ce que disent les pages officielles consultées.

Cotisations salariales. L'Urssaf décrit une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et veuvage de base, plafonnée à 11,31 %. Ce taux additionne 7,30 %, 3,15 % et 0,86 %. Elle s'applique aux heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine, aux heures complémentaires à temps partiel et à certains forfaits. L'employeur ne peut pas remplacer un élément de salaire par des heures supplémentaires, sauf si douze mois se sont écoulés depuis son dernier versement. Il ne peut pas non plus remplacer entièrement leur paiement par du repos.

Impôt sur le revenu. La notice de la déclaration 2026 (revenus 2025) exonère la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées en 2025, dans la limite de 7 500 € par an et par salarié. Le plafond vaut pour l'ensemble de vos employeurs. Le montant exonéré compte tout de même dans le revenu fiscal de référence. Nous n'avons pas pu lire de notice sur les heures effectuées en 2026 : consultez celle de la prochaine déclaration.

Que change la convention collective ?

Beaucoup : taux de majoration, contingent, repos de remplacement et contrepartie obligatoire en repos peuvent être fixés par accord. Lisez votre convention ou votre accord d'entreprise avant de calculer.

Sources officielles

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Questions fréquentes

À partir de combien d'heures parle-t-on d'heures supplémentaires ?

À partir de la 36e heure de travail effectif par semaine pour un salarié à temps plein, la durée légale étant de 35 heures.

Quelles sont les majorations légales des heures supplémentaires ?

25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires, puis 50 %. Un accord collectif peut fixer un autre taux, au minimum 10 %.

Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

220 heures par salarié et par an à défaut d'accord collectif. Au-delà, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?

Pour les heures effectuées en 2025, la notice de la déclaration 2026 prévoit une exonération dans la limite de 7 500 € par an et par salarié.

Mon employeur peut-il me donner du repos à la place du paiement ?

Seulement si un accord collectif le permet. Les contreparties sont fixées en priorité par l'accord d'entreprise, puis par la convention de branche.

Information : ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles doivent être vérifiées à la date de votre situation, auprès des organismes cités.